Rapporto sui risultati

Art. 8 cpv. 4

⁴ Per gli stranieri che possono appellarsi all’Accordo di libera circolazione delle persone^‡‡‡o alla Convenzione AELS^§§§l’emolumento per la carta di soggiorno di cui al capoverso 1 lettere a, b, c ed e nonché al capoverso 2 lettera b, ammonta al massimo a 65 franchi.

Approvazione

Cantoni: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partiti: PCS, PLR.I Liberali

Cerchie interessate: CP, GDS, USC, SFM, USDAM, UCS, FSFP, FER, USAM

VD propose une formulation plus claire de l'al. 4.

"...paient un émolument de 65 francs au maximum pour le titre de séjour, ce montant incluant tous les émoluments visés à l'al. 1, let. a, b, c et e et ceux visés à l'al. 2, let. b."

Rigetto

Cantoni: GR, SZ

Partiti: UDC

Cerchie interessate: ACS, ASSA, FIMM, USS

L'ASSH propose de compléter l'al. 4. Dans cet alinéa sont fixés les tarifs maximaux pour les personnes bénéficiant de la libre circulation. Il convient d'y reprendre chaque tarif maximal pour l'octroi d'une autorisation d'établissement, pour la prolongation du délai de contrôle, pour l'émission d'un document de remplacement, pour l'émission d'un nouveau titre en raison de nouvelles données personnelles, et pour les mineurs de moins de 18 ans. Par ailleurs, il convient de supprimer le renvoi à l'al. 2, let. b.

‡‡‡ RS 0.142.112.681 §§§ RS 0.632.31