Ergebnisbericht

Art. 8 Abs. 4

⁴ Für Ausländerinnen und Ausländer, die sich auf das Freizügigkeitsabkommen¹¹ oder das EFTA-Übereinkommen¹² berufen können, beträgt die Höchstgebühr für den Ausländerausweis nach Absatz 1 Buchstaben a, b, c und e und Absatz 2 Buchstabe b 65 Franken.

Zustimmung

Kantone: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Parteien: PCS, FDP.Die Liberalen

Interessierte Kreise: CP, DJS, SBV, SFM, SMV, UVS, FSFP, FER, USAM

VD propose une formulation plus claire de l'alinéa 4.

« ...paient un émolument de 65 francs au maximum pour le titre de séjour, ce montant incluant tous les émoluments visés à l'al. 1, let. a, b, c et e et ceux visés à l'al. 2, let. b. »

Ablehnung Kantone:

Parteien: SVP, GR, SZ

Interessierte Kreise: chgemeinden, ASSH, FIMM, USS

L'ASSH propose de compléter l'alinéa 4. Dans cet alinéa sont fixés les tarifs maximaux pour les personnes bénéficiant de la libre circulation. Il convient d'y reprendre chaque tarif maximal pour l'octroi d'une autorisation d'établissement, pour la prolongation du délai de contrôle, pour l'émission d'un document de remplacement, pour l'émission d'un nouveau titre en raison de nouvelles données personnelles, et pour les mineurs de moins de 18 ans. Par ailleurs, il convient de supprimer le renvoi à l'alinéa 2, let. b.

11 SR 0.142.112.681

12 SR 0.632.31