Rapport sur les résultats
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 39 pages
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Art. 8, al. 4
4 Les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE paient un émolument de 65 francs au maximum pour le titre de séjour visé à l'al. 1, let. a, b, c et e, et à l'al. 2, let. b.
Approbation
Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis : PCS, PLR
Milieux intéressés : CP, JDS, USP, SFM, USDAM, UVS, FSFP, FER, USAM
VD propose une formulation plus claire de l'al. 4.
« ...paient un émolument de 65 francs au maximum pour le titre de séjour, ce montant incluant tous les émoluments visés à l'al. 1, let. a, b, c et e et ceux visés à l'al. 2, let. b. »
Refus Cantons :
Partis : UDC, GR, SZ
Milieux intéressés : ACS, ASSH, FIMM, USS
L'ASSH propose de compléter l'al. 4. Dans cet alinéa sont fixés les tarifs maximaux pour les personnes bénéficiant de la libre circulation. Il convient d'y reprendre chaque tarif maximal pour l'octroi d'une autorisation d'établissement, pour la prolongation du délai de contrôle, pour l'émission d'un document de remplacement, pour l'émission d'un nouveau titre en raison de nouvelles données personnelles, et pour les mineurs de moins de 18 ans. Par ailleurs, il convient de supprimer le renvoi à l'al. 2, let. b.
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