Rapporto esplicativo

Rapport explicatif – Mise en œuvre du « too big to fail »

30 juin 2010. D’après le calendrier actuel, les principes du nouveau régime, qui correspondent dans une large mesure au régime actuel, seront intégrés courant 2012 dans une ordonnance séparée sur les liquidités, promulguée par le Conseil fédéral et applicable aussi bien à l’échelon consolidé qu’individuel. En attendant son entrée en vigueur, les deux grandes banques devront continuer de respecter non seulement les exigences applicables à l’échelon consolidé mais également, à l’échelon individuel, les prescriptions sur les liquidités émanant des articles 16 à 20 OB, auxquelles toutes les banques sont actuellement assujetties.

4 Bases internationales et analyse de droit comparé

Le Conseil de stabilité financière (CSF) a été mandaté en septembre 2009, à l’occasion du sommet du G-20 de Pittsburgh, pour proposer des mesures permettant de résoudre la problématique TBTF liée aux banques d’importance systémique. Sur ce, il a élaboré conjointement avec le Comité de Bâle une approche intégrée pour les établissements financiers ayant une importance systémique sur le plan

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mondial (G-SIFI) et l’a présentée à la communauté d’Etats . Le G-20 a adopté ces propositions lors du sommet de Cannes le 4 novembre 2011. Elles prévoient notamment que les 29 grandes banques qui ont été identifiées comme étant des G-SIFI par le CSF sur la base de la méthode de classification (bucketing approach) du Comité de Bâle6 aient développé d’ici à fin 2012 un plan de stabilisation et de liquidation (recovery and resolution planning) en cas de crise. La liste des G-SIFI, sur laquelle figurent aujourd’hui les deux grandes banques suisses, est actualisée tous les ans au mois de novembre. Les banques considérées comme des G-SIFI en novembre 2014 devront par ailleurs présenter, à compter de janvier 2016 et avec un délai transitoire courant jusqu’en janvier 2019, une capacité accrue à supporter les pertes, qui sera fonction du degré d’importance systémique de la banque. Elle s’établira entre 1 % et 3,5 % des positions pondérées en fonction des risques, contre 2,5 % au maximum à l’heure actuelle. Seuls les fonds propres de base durs (CET1) peuvent être pris en compte. Le Comité de Bâle a cependant accepté d’examiner plus avant la prise en compte de capital conditionnel et de soutenir son utilisation dans le cadre d’exigences nationales plus larges en matière de capitaux capables d’absorber des pertes.

Les mesures de durcissement des exigences prudentielles et des prescriptions d’organisation prévues dans les projets d’ordonnance sont conceptuellement conformes aux recommandations du CSF. En ce qui concerne l’ampleur de l’augmentation de la capacité d’absorption des pertes et les instruments de capital à utiliser, les exigences suisses iront au-delà des normes minimales internationales, y com-

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pris de celles qui s’appliqueront aux G-SIFI .

S’inspirant du modèle en vigueur dans certains Etats membres (Suède, Allemagne), l’UE prévoit de faciliter le redressement des grands établissements financiers complexes au moyen de la mise en place d’un fonds d’assainissement ex ante, financé par les banques. L’Autorité bancaire européenne (ABE) élabore également des plans de stabilisation et de liquidation. De plus, le droit de la surveillance doit habiliter les autorités de surveillance à intervenir précocement et prévoir une large palette d’instruments de redressement permettant d’intervenir sur les plans du personnel et de l’organisation, par exemple en détachant certaines affaires ou secteurs d’activité, dont l’exploitation sera poursuivie séparément.

Au regard du renforcement marqué du risque systémique dans le sillage de la crise de la dette souveraine au sein de la zone euro, l’ABE a établi, à la demande la Commission européenne et en complément des liquidités supplémentaires mises à disposition par la Banque centrale européenne, des exigences supplémentaires en matière de fonds propres. Les banques sont appelées à renforcer leurs