Rapporto esplicativo

Rapport explicatif – Mise en œuvre du « too big to fail »

capitaux propres en constituant d’ici 2012 un volant temporaire servant à couvrir les risques provenant des titres de dettes émis par les Etats, sur la base des prix actuels du marché. Dans ce même délai, elles doivent également constituer un volant visant à absorber les pertes, de façon à ce que leur ratio de fonds propres de base atteigne 9 % des positions pondérées en fonction des risques selon les prescriptions actuelles du Comité de Bâle.

Le rapport publié en septembre 2011 par l’Independent Commission on Banking du Royaume-Uni (ICB) propose deux mesures qui, en droit comparé avec la Suisse, peuvent présenter un intérêt certain. Au Royaume-Uni, les banques appartenant à un groupe bancaire et offrant des services et des activités bancaires importantes pour l’économie et le système financier sont isolées des autres entités du groupe tant au niveau financier qu’au niveau organisationnel (ringfencing)., Seules ces autres entités sont autorisées à réaliser des opérations de placement et à octroyer des crédits à court terme dans les segments de la clientèle privée et des petites et moyennes entreprises (PME), ces activités étant par ailleurs limitées aux clients de l’Espace économique européen. Elles peuvent en outre proposer des services d’aide sous la forme d’activités d’accompagnement non autonomes. A l’inverse, les banques isolées ne sont pas autorisées à exercer des activités qui compliquent la liquidation de la banque, accroissent les positions de risque par rapport aux marchés financiers mondiaux ou créent des risques qui ne sont pas liés au trafic des paiements avec les clients ou avec la fonction d’intermédiation pour l’économie réelle. En ce qui concerne la capacité accrue à absorber des pertes, les banques concernées doivent détenir des fonds propres de base durs de 7 % à 10 % des positions pondérées en fonction des risques, selon le rapport entre ces positions pondérées et le produit intérieur brut du Royaume-Uni (sur une échelle de 1 % à 3 %). Afin d’augmenter l’absorption primaire des pertes, les G-SIFI ainsi que les banques isolées au Royaume-Uni doivent détenir des fonds propres supplémentaires sous la forme de composantes de capital supplémentaires et de bail-in bonds, de façon à ce que les exigences de fonds propres atteignent en tout entre 10,5 % et 17 % des positions pondérées en fonction des risques. Ce ratio est fonction du degré d’importance systémique de l’établissement pour les G-SIFI et fonction de la part des positions pondérées en fonction du risque dans le produit intérieur brut britannique pour les banques isolées. Par ailleurs, ces mêmes banques doivent constituer un volant de fonds propres pour liquidation, dont le montant peut représenter jusqu’à 3 % supplémentaires des positions pondérées en fonction des risques. L’autorité de surveillance définit ce dernier ratio notamment en fonction du risque que représente une liquidation pour les caisses de l’Etat. Elle définit par ailleurs quelles qualités de capital peuvent être prises en compte, à quelles entités du groupe cette exigence doit s’appliquer et si cette exigence doit s’appliquer sur une base consolidée ou également au niveau individuel. Un ratio d’endettement maximal (leverage ratio) de 3 %, qui doit être satisfait au moyen des fonds propres tier 1, est proposé pour toutes les banques. Pour les banques isolées, le ratio d’endettement maximum, qui dépend lui aussi du rapport entre leur RWA et le produit intérieur brut britannique, atteint entre 3 % et 4,06 %. Les propositions de l’ICB sont prises en compte dans un processus de définition de normes qui concrétise entre autre les plans de

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stabilisation et de liquidation prévus par le Financial Services Act 2010 .

Les Etats-Unis ont réglé le problème du too big to fail au niveau législatif par l’adoption du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act). Le plan d’urgence est désormais déterminé dans des dispositions d’exécution de la Federal Deposit Insurance Corporation et du Federal Reserve Board, mais d’autres éléments doivent encore être précisés. Le Dodd-Frank Act institue un nouvel organe, le Financial Stability Risk Oversight Council (Council), auquel il incombe d’identifier les entreprises financières d’importance systémique qui sont dépourvues de licence bancaire (nonbank financial companies, NBFC) et de les soumettre à des exigences accrues en matière de surveillance. Les grands groupes bancaires liés entre eux devront, à partir d’une valeur seuil de 50 milliards USD d’actifs, satisfaire à des exigences prudentielles plus rigoureuses. A cet effet, le Council peut soumettre des propositions au Federal Reserve Board (Fed), que le Dodd-Frank Act déclare autorité de haute surveillance des établissements d’importance systémique. Cependant, il incombe prioritairement à la Fed de définir les exigences prudentielles accrues applicables aux entreprises financières d’importance systémique sans licence bancaire et aux grands groupes bancaires liés entre eux. Du point de vue de l’organisation, les autorités de régulation américaines disposent désormais d’une pa-