Rapporto esplicativo

Rapport explicatif – Mise en œuvre du « too big to fail »

noplie d’instruments leur permettant d’influencer la taille, la croissance et certaines activités des établissements financiers considérés comme étant d’importance systémique. L’éventail des mesures possibles est très large. Les entreprises peuvent se voir contraintes de se retirer de certains secteurs d’activité et leur croissance par fusion ou acquisition peut être interdite dans certaines circonstances. De plus, si un établissement ne propose pas de plan concluant pour son assainissement ou sa liquidation en cas de crise, des exigences accrues peuvent lui être imposées sur le plan organisationnel.

5 Modification de l’ordonnance sur les banques (chapitres 6a. et 6b.)

5.1 Survol

Les prescriptions concernant le plan d’urgence et l’amélioration de la capacité d’assainissement et de liquidation des banques d’importance systémique sont divisées en deux domaines.

5.1.1 Plan d’urgence

Le chapitre 6a. régit le plan d’urgence devant garantir la poursuite des fonctions d’importance systémique à définir par la Banque nationale suisse (BNS). Le but du plan d’urgence est en premier lieu de garantir la poursuite ininterrompue des fonctions indispensables à l’économie suisse en présence d’une menace d’insolvabilité. La loi sur les banques exige des banques d’importance systémique qu’elles organisent leur structure, infrastructure, conduite et contrôle ainsi que leurs flux internes de capitaux et de liquidités de telle sorte que, en présence d’une menace d’insolvabilité, le plan d’urgence puisse être mis en œuvre sans délai afin de garantir le maintien de leurs fonctions d’importance sys-

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témique (art. 9 al. 2 let. d de la loi sur les banques d’après le texte sujet à référendum ; ci-après LB). Les banques d’importance systémique doivent fournir la preuve à la FINMA que les conditions énoncées ci-dessus sont respectées à tout moment. Le plan d’urgence conforme à la loi constitue une exigence minimale. Lorsque celle-ci n’est pas respectée, la FINMA ordonne les mesures nécessaires (art. 10 al. 4 en relation avec les art. 9 al. 2 let. d et 10 al. 2 LB).

5.1.2 Amélioration de la capacité d’assainissement et de liquidation

Le chapitre 6b. porte sur l’amélioration de la capacité d’assainissement et de liquidation (resolvability) du groupe financier dans son ensemble, en Suisse comme à l’étranger.

La crise de 2008/2009 a non seulement montré que les groupes financiers opérant à l’échelon international sont fortement interdépendants, par exemple avec d’autres acteurs du marché (opérations interbancaires et sur dérivés), mais surtout qu’ils présentent des structures internes si complexes et si difficiles à appréhender qu’un assainissement ou une liquidation ordonnée est presque impossible à mettre en œuvre sous la pression du temps. De plus, ces groupes financiers ne disposent souvent d’aucune vue d’ensemble centralisée dans le domaine des systèmes d’information. Il n’est donc pas surprenant que certains domaines d’activité (business lines) ou encore des activités exercées par le biais de personnes morales indépendantes n’aient jamais pu, jusqu’à ce jour, être dissociés dans de brefs délais. Une délimitation claire des activités aurait été la condition nécessaire pour permettre aux autorités nationales compétentes de procéder de façon effective à ces assainissements ou liquidations.

Dans les cas connus, ces circonstances se sont inévitablement traduites – au détriment des créanciers – par des coûts individuels élevés d’assainissement et de liquidation. Parfois, le manque de resolvability a contraint des Etats à prendre en quelque sorte des mesures de sauvetage préventives afin d’écarter ces conséquences tant redoutées. Il convient donc désormais d’éviter les cas tels que ceux d’UBS, Fortis, Lehman et autres, et d’améliorer la resolvability.