Projet Directive Orangismes de contrôle indépendants (francese)

OFT Infrastructure et Sécurité V 0.3 Directive Organismes de contrôle indépendants

Référence du dossier : 021.30/2012-09-17/529

4.2 Instructions de contrôle spécifiques pour experts

4.2.1 Procédures d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter

L’organisme de contrôle indépendant vérifie que que l’installation, nouvelle ou modifiée, soit conforme aux prescriptions d’ordre supérieur.

- Ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (ordonnance sur les chemins de fer, OCF)

- Principes, règles reconnues de la technique, état de la technique conformément à l’art. 2 OCF

- Prescriptions complémentaires conformément à l’art. 4 OCF

- Dispositions d’exécution de l’OCF (DE-OCF)

- Principes, règles reconnues de la technique, état de la technique conformément aux DE-OCF ad art. 2, DE 2.2, DE 2.3, DE 2.4

- Prescriptions complémentaires conformément aux DE-OCF ad art. 4, DE 4

A vérifier en outre :

- Concordance de l’installation ou des éléments de l’installation et de la planification

- Réaction de l’installation en cas de dérangement

- Demandes de dérogation conformément à l’art. 5 OCF ou aux prescriptions

déterminantes en matière d’électricité ou de protection de l’environnement

La méthode de contrôle choisie doit permettre d’identifier les câblages erronés et les dysfonctionnements.

4.2.2 Procédure d’homologation de série

Le recrutement d’experts lors de la procédure d’homologation de série conformément aux art. 18x LCdF et 7 OCF est expliqué plus en détail dans la Directive Homologation de série d’éléments d’installations ferroviaires¹⁰.

5. Exploitation

5.1 Objets d’un contrôle indépendant

Tableau 5 : objets d’un contrôle indépendant dans le domaine Exploitation

Type de tronçon : Non interop. Partiell. Intégral.

interop. interop.

Nouve Métho lle de métho OFT de actuell

Description OFT e Sous-système Exploitation et régulation du trafic