Projet Directive Orangismes de contrôle indépendants (francese)

OFT Infrastructure et Sécurité V 0.3 Directive Organismes de contrôle indépendants

Référence du dossier : 021.30/2012-09-17/529

9.2 Rapport d’inspection

9.2.1 Exigences générales

Le rapport d’inspection de l’expert doit permettre de retracer ses activités de contrôle et contenir une conclusion claire au sens d’une évaluation ou d’une recommandation relative au respect des prescriptions déterminantes et à l’aptitude fonctionnelle et technico-

sécuritaire de l’objet.

En principe, le rapport d’inspection est rédigé dans la même langue officielle que les

documents de la demande.

9.2.2 Structure du rapport

Le rapport d’inspection doit être structuré comme suit ou comprendre les éléments suivants :

1) Page de titre indiquant :

- l’objet de l’examen

- le mandant (y c. interlocuteur compétent)

- nom de l’expert, nom des autres participants

2) Mandat : détails du mandat, délimitation, date de l’octroi du mandat

3) Bases qui ont été vérifiées : réglementations d’ordre supérieur, normes, directives OFT, état de la technique, etc. ; le cas échéant, indication des bases manquantes et marge d’appréciation appliquée lors de l’examen.

4) Etendue de l’examen : objets examinés / documents clairement identifiés.

5) Méthode d’examen générale, interactions avec les activités des autres organes chargés des examens ;

les indications suivantes par document, élément, domaine, etc. examiné :

- qu’est-ce qui a été examiné, problématique

- quand l’examen a eu lieu

- méthode d’examen (par ex. examen conceptuel, test de plausibilité, procédure par analogie, méthodes d’approche, calculs de comparaison ou a posteriori, mesures, examens par sondage ou exhaustifs etc.)

- constatations

6) Le cas échéant, des indications sur les mises au point de l’objet durant l’examen

7) Résumé des résultats de l’examen/des conclusions (résultat, constatations,

évaluation, charges/recommandations, autres indications)

8) Date, signature de l’expert

9.2.3 Documents à joindre, commentaires

L’expert détermine les documents à présenter au mandant et à l’OFT en même temps que le rapport d’inspection. A des fins de vérifiabilité des résultats du contrôle, l’OFT peut

demander des documents d’examen complémentaires, des calculs comparatifs ou d’autres explications relatives au processus d’examen.