Projet Directive Orangismes de contrôle indépendants (francese)

OFT Infrastructure et Sécurité V 0.3 Directive Organismes de contrôle indépendants

Référence du dossier : 021.30/2012-09-17/529

1. But de la directive

Aux termes de l’ordonnance sur les chemins de fer, différentes procédures d’autorisation impliquent une évaluation de la sécurité ou de la conformité par un organisme de contrôle indépendant. L’OFT, en tant qu’autorité d’approbation, se fonde sur ces évaluations pour procéder à ses vérifications.

La présente directive concrétise les exigences définies dans l’ordonnance précitée et auxquelles doivent satisfaire les organismes de contrôle indépendants. A titre d’auxiliaire d’exécution, elle décrit les prestations que ces organismes doivent fournir ; elle est destinée tant aux requérants qu’aux organismes de contrôle indépendants.

Les termes spécifiques sont expliqués à l’annexe 1.

2. Bases légales et domaine d’application

Les bases légales du recrutement d’organismes de contrôle indépendants sont :

- la loi sur les chemins de fer (LCdF ;RS 742.141) [art. 17c, ch. 2]

- l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF ; RS 742.141.1)

Note : le recrutement d’organismes de contrôle indépendants (experts) en rapport avec les contenants de marchandises dangereuses est réglé et avec la classification de celles-ci est réglé dans les ordonnances ci-après :

- l’ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD ; RS 742.XX)

(entre en vigueur le 1^erjanvier 2013)

- l’ordonnance sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par

installation à câbles (RSD ; RS 742.401.6) (dès le 1^erjanvier 2013 : RS 742.401)

La présente directive s’applique aux procédures d’autorisation suivantes :

- approbation des plans de constructions et d’installations [art. 18 LCdF]

- autorisation d’exploiter des installations ferroviaires et des véhicules [art. 18w LCdF]

- homologation de série d’éléments d’installations ferroviaires [art. 18x LCdF, art. 7 OCF]

- homologation de série de véhicules ou d’éléments de véhicules [art. 18x LCdF]

- approbation de prescriptions d’exploitation [art. 12 OCF]

- autorisation d’installations annexes [art. 18m LCdF]

- dérogations selon l’art. 5 OCF

3. Structure

La présente directive est structurée en trois volets : les dispositions générales (partie A), les dispositions spécifiques (partie B) et une annexe.

4. Documents de référence

[01] Directive sur l’interopérabilité : directive 2008/57/CE, modifiée en dernier lieu par les

directives 2009/131/CE et 2011/18/CE

[02] Recommandation 2011/217/EU relative à l’autorisation de mise en service de sous-

systèmes de nature structurelle et de véhicules conformément à la directive sur

l’interopérabilité

[03] Directive sur la sécurité : directive UE 2004/49/CE