Projet Directive Orangismes de contrôle indépendants (francese)

OFT Infrastructure et Sécurité V 0.3 Directive Organismes de contrôle indépendants

Référence du dossier : 021.30/2012-09-17/529

de l’expert, ni être partial d’une autre manière. L’expert doit être indépendant de l’affaire et des personnes intéressées à l’approbation de l’objet.

Le mandant n’est pas autorisé à faire dépendre d’autres mandats du résultat des examens.

Les personnes morales, dont les collaborateurs travaillent en tant qu’experts doivent

s’assurer :

- que ces collaborateurs satisfont aux exigences d’impartialité et d’indépendance et qu’ils

peuvent exercer personnellement leur activité de contrôle ;

- qu’ils ne sont pas soumis, lors de leurs activités de contrôle, à des instructions

spécialisées dans des cas isolés et qu’ils peuvent établir et signer eux-mêmes leurs rapports d’inspection.

Les collaborateurs d’unités d’organisation d’un requérant qui n’est pas partie prenante au projet, telles que les services internes de contrôle ou les centres d’évaluation (« assessment centers » tels que SIOP CFF), peuvent être considérés comme suffisamment indépendants, à condition que leur position dans l’organisation et le mandat explicite l’assurent.

7. Reconnaissance d’organismes de contrôle indépendants

7.1 ON

La reconnaissance formelle d’organismes notifiés est régie par l’art. 15q nOCF.

7.2 OD, services d’évaluation MSC et experts – procédure de reconnaissance formelle par l’OFT

Pour qu’un OD puisse exercer son activité, il doit préalablement avoir été reconnu

formellement par l’OFT ; cette reconnaissance est facultative pour les services d’évaluation MSC ainsi que pour les experts.

7.2.1 Demande d’être reconnu en tant qu’organisme de contrôle indépendant conformément à l’art. 15v, al. 4, nOCF

7.2.1.1 Contenu

.1 Indications sur le requérant (personne physique ou morale)

.2 Activité sur laquelle porte la demande : OD, service d’évaluation MSC, expert

.3 Champs d’activité sur lesquels porte la demande : délimitation conformément au chap.

B 1, suffisamment détaillée

.4 Attestation de la compétence professionnelle conformément au ch. 6.2, moyennant un

CV et indication de la formation (diplômes), expérience de praticien (projets de

référence, certificats de travail), connaissances méthodologiques

.5 Confirmation de la connaissance et de la disponibilité des prescriptions et règlements

pertinents conformément au ch. 6.3

.6 Bases de la vérification ultérieure, spécifique au projet, de l’indépendance

conformément au ch. 6.4 : indications sur l’entreprise telles que propriété, inscription au Registre du commerce, etc. et sur d’autres activités dans la branche

.7 Déclaration de la volonté d’effectuer les contrôles avec le plus grand soin dédié à la

sécurité et de rendre compte à l’OFT de tout désaccord qui surviendrait avec le

mandant ou l’auteur du projet

.8 Date et signature

.9 Indications sur l’assurance responsabilité civile (durée du contrat, couverture)

Pour les demandes présentées par des personnes morales, les indications .2 à .8 doivent être structurées selon les personnes physiques à inclure dans la reconnaissance.