Projet Directive Orangismes de contrôle indépendants (francese)

OFT Infrastructure et Sécurité V 0.3 Directive Organismes de contrôle indépendants

Référence du dossier : 021.30/2012-09-17/529

ANNEXE 1 Définitions

Terme Définition

Expertise de sécurité Terme générique désignant les rapports établis par les organismes de selon art. 17b LCdF contrôle indépendants régis par la présente directive

Organisme de Terme générique désignant les ON, OD, organismes d’évaluation MSC,

contrôle indépendant experts

(dans Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. : organismes

d’évaluation)

Organisme notifié Désignation conformément à [02], ch. 8.5

(ON) E : Notified Body (NoBo), D : Benannte Stelle (ON)

Organisme désigné Désignation conformément à [02], ch. 8.6 ; E : Designated Body (DeBo), D : (OD) Benannte beauftrage Stelle (BBD)

Organisme Abréviation conformément à [02], ch. 8.9 pour Organisme d’évaluation dans d’évaluation MSC le cadre des MSC pour l’ER ; E : Assessment body in the context of the CSM

on RA (CSM assessment body), D : Prüfstelle im Rahmen der GSM zur RB

Expert Contrôleur (deuxième contrôle) indépendant du projet (premier contrôle),

spécialisé et expérimenté en la matière.

Rapport d’inspection Terme générique désignant les rapports d’un organisme de contrôle

indépendant : attestation de conformité, certificat d’essai CE, certificat d’essai RTNN, rapport d’évaluation de la sécurité, rapport d’inspection d’expert

Attestation de Terme générique désignant les rapports établis par un organisme de

conformité contrôle, attestant que l’objet examiné est conforme aux prescriptions en

vigueur (ici : exigences CE d’interopérabilité / de sécurité)

Déclaration de Déclaration du fabricant (sous sa responsabilité propre) selon laquelle un conformité produit est conforme aux prescriptions en vigueur (ici : exigences CE

d’interopérabilité / de sécurité)

Certificat d’essai CE Rapport d’inspection/déclaration de l’ON confirmant que l’objet de l’examen

est conforme aux exigences CE d’interopérabilité

Certificat d’essai Rapport d’inspection/déclaration de l’OD confirmant que l’objet de l’examen RTNN est conforme aux RTNN

Rapport d’évaluation Rapport d’inspection/déclaration de l’organisme d’évaluation MSC confirmant de la sécurité que l’objet a été examiné en application des MSN conformément à Fehler!

Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. et que les exigences en

matière de sécurité sont remplies