art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 77/332
Comme norme- 2C_217/202317.05.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
- 2C_863/202117.05.2023Compétence du Tribunal administratif fédéral · Fonds de garantie de l'organisation de réserves obligatoires · Prescription de la créance en dommages-intérêts
- 5A_217/202317.05.2023Sécurité du droit / Respect du délai · mesures provisionnelles · Prévention / Récusation
- 5A_340/202317.05.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5A_397/202217.05.2023Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_324/202217.05.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_532/202217.05.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_215/202316.05.2023Expertise psychiatrique · Doutes sur la responsabilité pénale · Conditions de l'ordonnance d'une mesure
- 4A_570/202216.05.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_898/202216.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Contribution d'entretien après divorce
- 8C_353/202216.05.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 9C_111/202316.05.2023
- 9C_74/202316.05.2023Rappel d'impôt · Rappel d'impôt simplifié · Ruling fiscal
- 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
- 6B_1281/202215.05.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Mise en danger de la vie
- 9C_56/202315.05.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir · Ouverture de la faillite
- 1B_210/202312.05.2023débats publics · Risque de collusion · Détention provisoire
- 1B_211/202311.05.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 2C_101/202311.05.2023Droit des avocats · Conflit d'intérêts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_217/202111.05.2023Droit d'être entendu · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
- 6B_1366/202111.05.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_118/202311.05.2023Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 1B_212/202309.05.2023Motifs de détention · Mesures de substitution · Droit d'être entendu
- 1C_213/202209.05.2023Recours en matière de droit public · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_335/202209.05.2023Nova · Agriculture de loisir · Conformité à la zone
- 1C_555/202209.05.2023Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
- 2C_395/202109.05.2023Sanction administrative · Abus de position dominante · Droit des cartels
- 4A_14/202309.05.2023
- 5A_195/202309.05.2023Assistance judiciaire · Action en réduction successorale · Unité de la procédure
- 5A_51/202309.05.2023Actions défensoires issues du voisinage · Propriété par étages · Droit d'être entendu
- 2C_6/202208.05.2023Autorisations en droit des étrangers (établissement/séjour) · Res iudicata · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_182/202308.05.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Protection de l'union conjugale
- 5D_53/202308.05.2023Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
- 6B_1388/202208.05.2023Défense nécessaire devant le Tribunal fédéral · Procuration devant le Tribunal fédéral · Présomption de retrait en cas de fuite du prévenu
- 9C_148/202308.05.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_393/202205.05.2023Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux avant 1981 · Contribution de solidarité · Placement de l'enfant
- 5A_681/202205.05.2023recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
- 6B_278/202305.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_349/202204.05.2023Reconnaissance de décisions étrangères · Protection de l'adulte · Juridiction gracieuse
- 6B_337/202304.05.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irresponsabilité
- 6B_570/202304.05.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_620/202203.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bourse d'études
- 2C_893/202203.05.2023Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères · Titre professionnel · Interprétation des traités internationaux
- 2C_970/202203.05.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 5A_364/202203.05.2023recours en matière civile · Décision incidente · Récusation
- 5A_365/202203.05.2023Droit d'être entendu · Qualité de partie · Personne proche
- 2C_236/202202.05.2023Procédure administrative · Recevabilité du recours · Affaires étrangères
- 2C_378/202202.05.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement comme motif de révocation · Proportionnalité de la mesure d'éloignement de droit des étrangers
- 5A_1065/202102.05.2023Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Détermination du revenu en cas de revenus fluctuants
- 5A_737/202202.05.2023Droit d'être entendu · Droit d'accès à la justice · Interdiction du formalisme excessif