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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 58/332

Comme norme
  1. 6B_32/202408.04.2024Suspension de la procédure · Irrecevabilité du recours · Rétablissement du délai
  2. 7B_259/202208.04.2024Droit d'être entendu · Droit à la confrontation · Abstention de prêter secours
  3. 7B_263/202208.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  4. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu
  5. 2C_555/202305.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  6. 2C_626/202205.04.2024Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  7. 4A_568/202204.04.2024Exécution d'un jugement de reddition de compte · Arbitraire dans la constatation des faits · Obligation de reddition de compte du mandataire
  8. 7B_227/202204.04.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir · Récusation et partialité
  9. 9C_200/202304.04.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie privée
  10. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_309/202303.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  12. 7B_990/202303.04.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
  13. 9C_612/202303.04.2024assurance-invalidité · Statut de personne active · Méthode d'évaluation de l'invalidité
  14. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  15. 5A_122/202402.04.2024Qualité pour recourir · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_601/202302.04.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · débats publics
  17. 5A_624/202302.04.2024Modification des contributions d'entretien · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  18. 5A_890/202302.04.2024mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  19. 7B_74/202202.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  20. 9C_591/202302.04.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Compétence de taxation
  21. 4A_58/202428.03.2024Droit d'être entendu · Convention d'élection de for · Interprétation selon le principe de la confiance
  22. 6B_997/202328.03.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Blanchiment d'argent
  23. 7B_506/202328.03.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  24. 7B_508/202328.03.2024In dubio pro reo · Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  25. 2C_608/202327.03.2024
  26. 4A_461/202327.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation abusive
  27. 7B_138/202327.03.2024Subsidiarité du recours · Décision d'irrecevabilité · Limitation du pouvoir d'examen de l'instance d'appel
  28. 9C_152/202427.03.2024Assistance judiciaire · Fiction de la notification · Caractère manifestement voué à l'échec d'une requête
  29. 1C_358/202326.03.2024Droit à une audience publique · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  30. 1C_467/202326.03.2024Droit à une audience publique · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  31. 2C_641/202326.03.2024Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 2C_83/202326.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · débats publics
  33. 4A_303/202326.03.2024Respect du délai de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Réclamation du défaut
  34. 4A_554/202326.03.2024recours en matière civile · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Activité inventive
  35. 5A_739/202326.03.2024mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Autorité parentale
  36. 5A_852/202326.03.2024Ouverture du testament · Juridiction gracieuse · Recours pour déni de justice
  37. 7B_839/202326.03.2024Défense d'office · Assistance judiciaire · Défense en matière pénale
  38. 9C_661/202226.03.2024Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Exigibilité des prestations appréciables en argent
  39. 9C_662/202226.03.2024Impôt anticipé · Exigibilité des prestations appréciables en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  40. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plainte de surveillance
  41. 5A_977/202125.03.2024Action en paiement non chiffrée · Interdiction du formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial
  42. 1C_154/202322.03.2024Moins-value due au bruit des avions · Compensation des avantages · Méthode de la valeur de rendement
  43. 2C_174/202322.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Conclusions
  44. 2C_58/202322.03.2024Établissement manifestement inexact des faits · Recours en matière de droit public · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
  45. 2C_791/202222.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_922/202222.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Décision à effet durable
  47. 4A_84/202422.03.2024Délai de recours · Fiction de la notification · Non-entrée en matière
  48. 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_641/202322.03.2024Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
  50. 1C_547/202321.03.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Garantie de l'accès au juge · Caractère de décision