art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 248/332
Comme norme- 1B_710/201220.08.2013Principe de célérité · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 1B_771/201220.08.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective
- 8C_861/201220.08.2013
- 1C_131/201319.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Stabilité du plan d'affectation · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
- 5A_381/201319.08.2013Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Qualité de partie
- 6B_732/201319.08.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1B_209/201315.08.2013Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_267/201315.08.2013Droit de construire en limite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_60/201314.08.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
- 5A_534/201314.08.2013Placement à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours · Proportionnalité
- 1B_249/201312.08.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
- 2C_1242/201212.08.2013Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers · Représentation
- 5A_236/201312.08.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuites multiples pour la même créance · Compétence du juge de la mainlevée
- 9C_293/201312.08.2013Conflit négatif de compétence · Domicile · Compétence territoriale
- 2C_950/201208.08.2013Droit d'être entendu · Sûreté aérienne · Programme de sûreté de l'exploitant aérien
- 5A_324/201308.08.2013Rapport successoral · donation mixte · Droit d'emption pour cas de décès
- 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
- 1C_548/201206.08.2013Autorité de l'état de fait pénal · Infraction aux règles de la circulation · Retrait du permis de conduire
- 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
- 1B_206/201305.08.2013Séquestre pénal · Procédure pénale · Préjudice irréparable
- 4A_191/201305.08.2013Transaction · Reconnaissance négative de dette (quittance pour solde de compte) · Interprétation selon le principe de la confiance
- 5A_287/201305.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_401/201302.08.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_519/201302.08.2013Placement à des fins d'assistance · Vaud · EMS
- 4A_117/201331.07.2013arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de diligence de l'employeur en matière de références · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 4A_22/201331.07.2013recours en matière civile · valeur litigieuse · Application du droit d'office
- 5A_139/201331.07.2013Action révocatoire · Autorité de l'arrêt de renvoi · Légitimation passive dans l'action révocatoire
- 9C_530/201331.07.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1B_22/201329.07.2013Défense d'office · Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office
- 1C_645/201229.07.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 5D_47/201329.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 5A_958/201227.07.2013Avis aux débiteurs · Défaut de paiement caractérisé · arbitraire
- 5A_258/201326.07.2013Continuation de la faillite · Droit des faits nouveaux dans la procédure de faillite · Motifs de révocation de la faillite
- 5A_269/201326.07.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Action en annulation de la poursuite
- 5A_270/201326.07.2013Droit d'être entendu · Action en matière de poursuite · Mainlevée de l'opposition
- 5A_271/201326.07.2013Action en libération de dette · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 5A_297/201326.07.2013Avance de frais · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 5A_416/201326.07.2013Action en partage successoral · Représentation des héritiers · Légitimation processuelle
- 6B_41/201325.07.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
- 8C_229/201325.07.2013Procédure téméraire ou légère · Décision de renvoi et conséquence en matière de frais · Devoir de collaboration de la partie
- 5A_153/201324.07.2013recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Représentation de l'enfant
- 5A_216/201324.07.2013Respect du délai de recours · valeur litigieuse · Question juridique de principe
- 2C_199/201323.07.2013Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 8C_355/201322.07.2013Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 1B_222/201319.07.2013IncaMail (plateforme de transmission électronique) · Conditions du dépôt par voie électronique · Droit d'être entendu
- 2C_464/201319.07.2013Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
- 5A_230/201319.07.2013Déni de justice · Mesures protectrices de l'union conjugale · Principe de célérité
- 5A_48/201319.07.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · mesures provisionnelles
- 1B_229/201318.07.2013Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
- 8C_548/201218.07.2013Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire