art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 229/332
Comme norme- 2C_419/201413.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
- 2C_504/201413.01.2015Retrait d'autorisation · Honorabilité · Obligation de formation continue
- 4A_263/201413.01.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
- 5A_523/201413.01.2015Recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Composition du tribunal
- 1B_412/201412.01.2015Motifs de détention · Mesures de substitution à la détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_295/201412.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
- 2C_748/201412.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausse déclaration dans la procédure d'autorisation · Droit d'être entendu
- 1B_345/201409.01.2015Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
- 1C_516/201409.01.2015Droit d'être entendu · Exécution par substitution · Proportionnalité
- 2C_545/201409.01.2015Police des chiens · Euthanasie d'un chien · Droit d'être entendu
- 2C_556/201409.01.2015Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · liberté d'expression
- 2C_557/201409.01.2015Obligation de motiver · Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours
- 5A_911/201409.01.2015mesures provisionnelles · Recours constitutionnel · principe d'allégation
- 6B_388/201409.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 2C_613/201408.01.2015Droit d'être entendu · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_627/201408.01.2015Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · harmonisation fiscale
- 2C_84/201408.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 1B_363/201407.01.2015Formalisme excessif · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 4A_21/201407.01.2015Société simple · Liquidation de la société simple · Apport en jouissance
- 4A_455/201407.01.2015Action civile par adhésion · Appel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1241/201406.01.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_61/201405.01.2015Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Maxime d'office
- 2C_669/201405.01.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
- 1C_471/201423.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Distance aux eaux · Protection du site construit
- 5A_593/201423.12.2014Arbitraire · Contributions d'entretien pour l'épouse et les enfants · Mesures provisionnelles
- 5A_665/201423.12.2014Protection de la confiance dans une indication erronée des voies de droit · Placement à des fins d'assistance · Délai de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte
- 5D_199/201423.12.2014Frais et dépens · Préjudice irréparable · Procédure de divorce
- 9C_438/201423.12.2014Témérité · Assurance obligatoire des soins
- 2C_439/201422.12.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_473/201422.12.2014Exception de prescription · Répartition du fardeau de la preuve · Maxime d'office
- 4A_395/201419.12.2014Assurance de responsabilité civile privée · Dommage · Droit à la preuve
- 1B_392/201418.12.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2C_733/201418.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre et de la sécurité publics · Proportionnalité
- 2C_91/201418.12.2014Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_240/201418.12.2014Recours en matière de registre foncier · Droit matrimonial · Restriction du droit de disposer
- 1B_384/201417.12.2014Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Réparation des violations des conditions de détention · Libération pour conditions de détention illicites
- 1C_416/201417.12.2014Recours en matière de droit public · Légitimation active · Obligation de motiver
- 4A_343/201417.12.2014Contrat de travail · Obligation de restitution à la fin du contrat · Devoir de reddition de compte
- 4A_397/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation arbitraire des preuves
- 5A_399/201417.12.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde
- 5D_170/201417.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Retour à meilleure fortune · Maxime d'allégation
- 1B_386/201416.12.2014Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention provisoire
- 2C_520/201416.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
- 4A_209/201416.12.2014Résiliation du contrat de bail · Sous-location · Sous-location abusive / substitution de locataire
- 5A_477/201416.12.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Faits nouveaux importants et durables · Établissement des faits
- 4A_551/201315.12.2014Responsabilité médicale pour wrongful birth et wrongful life · Responsabilité contractuelle et extracontractuelle du médecin · Devoir d'information et de renseignement du médecin
- 5A_501/201415.12.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Changement de circonstances prévisible · Volonté hypothétique des parties dans la convention de divorce
- 6B_523/201415.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de la reformatio in pejus
- 2C_643/201413.12.2014Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_97/201413.12.2014Recours en matière de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux · Garantie de la propriété