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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 82/332

Comme norme
  1. 5A_677/202220.02.2023Intérêt digne de protection · Intérêt actuel · Maxime de disposition
  2. 5A_929/202220.02.2023Modification de la réglementation du droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Maxime d'office
  3. 1B_391/202217.02.2023Découvertes fortuites · Inexploitabilité des preuves · Surveillance de la correspondance par télécommunication
  4. 1C_662/202117.02.2023Indemnité d'expropriation · Indemnité pleine et entière · Établissement des faits
  5. 1B_93/202316.02.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 2C_37/202316.02.2023Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Recours en matière de droit public
  7. 2C_96/202316.02.2023Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_99/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Suspicion de contagion
  9. 4A_611/202116.02.2023Admission d'une question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 4A_77/202116.02.2023Droit d'être entendu · Application du droit étranger · Conclusion du contrat
  11. 6B_809/202115.02.2023Exécution des mesures · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  12. 6B_871/202215.02.2023Droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1B_631/202214.02.2023Profil ADN · Mesure de contrainte · Liberté personnelle
  14. 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
  15. 2C_854/202214.02.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_395/202214.02.2023Mesures provisionnelles dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 5A_507/202214.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  18. 1B_34/202313.02.2023Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de récidive
  19. 6B_39/202313.02.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 1C_67/202310.02.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 4A_466/202210.02.2023Respect du délai par envoi postal · Fardeau de la preuve du dépôt en temps utile · Novae irrecevables dans la procédure fédérale
  22. 9C_533/202210.02.2023Interdiction du formalisme excessif · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  23. 9C_605/202210.02.2023Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Comparaison avec des tiers pour personnes proches · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
  24. 5A_102/202309.02.2023Délai de recours · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle
  25. 5A_637/202209.02.2023contribution d'entretien de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
  26. 5A_748/202209.02.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · capacité éducative
  27. 1C_44/202308.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_42/202207.02.2023Droit à une audience publique et orale · Séquestre d'animaux
  29. 2C_545/202207.02.2023
  30. 2C_86/202307.02.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 2C_882/202207.02.2023Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  32. 4A_39/202207.02.2023Action en libération de dette · Invalidation d'un contrat pour vice du consentement · Principe de la confiance
  33. 5A_614/202207.02.2023Assistance judiciaire · Procédure de divorce · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 5D_8/202307.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
  35. 9C_86/202307.02.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Non-entrée en matière pour absence de signature valable
  36. 1C_62/202306.02.2023Irrecevabilité pour tardiveté
  37. 2C_738/202206.02.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  38. 5A_117/202206.02.2023Règle de l'inhabituel · Force obligatoire des conditions générales (CG) · Consolidation d'un crédit de construction en hypothèque à long terme
  39. 5A_670/202206.02.2023recours en matière civile · Protection de l'adulte · Traitement médical sans consentement
  40. 6B_1404/202206.02.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · arbitraire
  41. 9C_622/202206.02.2023Droit d'être entendu · Audition orale · Révocation de la concession
  42. 4A_23/202303.02.2023Recevabilité du moyen · Exigences de motivation · Notification irrégulière
  43. 8C_449/202203.02.2023Égalité de traitement · Égalité de salaire dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_4/202302.02.2023Scolarisation spécialisée intégrative versus séparative · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  45. 5A_613/202202.02.2023Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  46. 9C_526/202201.02.2023Respect du délai de recours · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais
  47. 2C_704/202231.01.2023Droit de se marier · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue du mariage
  48. 4A_603/202131.01.2023Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Reconnaissance de dette
  49. 5A_464/202231.01.2023Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_690/202231.01.2023Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Mise en danger du bien de l'enfant