art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 305/332
Comme norme- 2D_12/200918.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 135 III 56617.06.2009Art. 167 al. 1 et 2 LDIP ; reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence. Recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère (consid. 1). L' art. 167 al. 2
- 4A_272/200917.06.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_398/200816.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de la construction et de l'aménagement
- 2C_94/200916.06.2009Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Faits nouveaux (noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 4A_117/200916.06.2009Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Taxation des honoraires d'avocat · Prescription de la restitution
- 1C_90/200915.06.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Changement d'affectation
- 5A_43/200915.06.2009Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · arbitraire
- 4A_586/200812.06.2009Récusation d'un arbitre · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Prévention par lien étroit avec une partie
- 2C_786/200811.06.2009Recours en matière de droit public · Impôt à la source · Activité accessoire
- 1B_126/200910.06.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_134/200910.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_41/200910.06.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_502/200810.06.2009Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 4A_134/200910.06.2009Contrat de bail · Frais accessoires · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_156/200910.06.2009Interprétation d'un contrat · Simulation · arbitraire
- 5A_170/200910.06.2009Autorité parentale conjointe · Droit de visite · Appréciation des expertises
- 5A_791/200810.06.2009Droit de voisinage · Action en cessation de trouble de voisinage · mesures provisionnelles
- 5A_857/200810.06.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
- 1B_71/200909.06.2009Récusation d'un juge pénal pour cause de prévention · Droit à un tribunal impartial
- 2C_323/200909.06.2009Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé du recours · Taxation d'office
- 4A_119/200909.06.2009Res iudicata · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
- 5A_593/200809.06.2009Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
- 8C_62/200909.06.2009Compétence des autorités de l'assurance-chômage · Prescriptions de contrôle dans l'assurance-chômage · Inscription au placement
- 1C_238/200908.06.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1C_3/200908.06.2009Plan de quartier · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 4A_114/200908.06.2009Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_161/200908.06.2009Compétence pour l'action en libération de dette · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence · Compétence comme condition d'entrée en matière
- 4D_42/200908.06.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4D_47/200908.06.2009Résiliation extraordinaire du bail pour défaut de paiement · Demande d'expulsion · Droit d'être entendu
- 8C_256/200908.06.2009Décision partielle · Décision incidente · Assurance-accidents
- 1B_121/200905.06.2009Droit d'être entendu · Risque de fuite · Risque de récidive
- 2C_244/200805.06.2009Allocations d'études (subventions) · Droit d'être entendu · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 1B_144/200904.06.2009Récusation d'un magistrat · Conduite de l'instruction · Droit d'être entendu
- 1C_419/200804.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_36/200904.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
- 8C_77/200904.06.2009Recours en matière de droit public · Respect du délai · Causalité adéquate
- 4A_209/200903.06.2009Contrat de bail · Congé extraordinaire pour demeure du locataire · Résiliation abusive
- 4A_129/200902.06.2009Interprétation des contrats · Contrat de bail · Augmentation de loyer
- 8C_345/200902.06.2009Recours en matière de droit public · Restitution du délai · Notification
- 1B_106/200929.05.2009Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de collusion
- 2C_32/200929.05.2009Mariage de complaisance / mariage fictif · Reconsidération et révision · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 5A_556/200829.05.2009Retour à meilleure fortune · Majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites · arbitraire
- 1C_173/200927.05.2009Droit d'être entendu · Aptitude à conduire · Dépendance à l'alcool
- 1C_418/200827.05.2009Mobbing / Harcèlement psychologique · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 2C_280/200927.05.2009Décision incidente · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2C_685/200827.05.2009Impôt complémentaire et soustraction fiscale · Prescription · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_849/200827.05.2009Taxation intermédiaire · Imposition du revenu des époux · Établissement des faits
- 5A_190/200927.05.2009Novation · Interprétation de la volonté selon le principe de la confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 8C_304/200927.05.2009Irrecevabilité manifeste · Radiation pour cause de péremption du délai de recours