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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 39/332

Comme norme
  1. 7B_1092/202411.02.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · Blanchiment d'argent
  2. 1C_228/202410.02.2025Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 5A_827/202410.02.2025Annulation de la faillite · Paiement de la dette · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  4. 7B_1356/202410.02.2025Double motivation · Disjonction de causes pénales · Assistance judiciaire
  5. 9C_390/202410.02.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  6. 9C_434/202410.02.2025Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Lieu d'imposition en cas de rapports intercantonaux
  7. 1C_122/202407.02.2025Recours en matière de droit public · Acte de souscription pour la construction groupée · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_633/202407.02.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Aide sociale publique
  9. 6B_69/202507.02.2025
  10. 7B_289/202307.02.2025Moyens de preuve inexploitables · Principe d'immédiateté · Maxime d'office
  11. 7B_691/202407.02.2025Levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  12. 4A_601/202406.02.2025Compétence matérielle du tribunal de commerce · Action en révision selon la LFus · Interprétation des normes légales
  13. 5A_304/202406.02.2025recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_724/202406.02.2025Action en désaveu de paternité · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
  15. 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  16. 1C_658/202305.02.2025Reconsidération · Révision · Égalité de traitement
  17. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  18. 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 2C_46/202405.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 4A_332/202405.02.2025Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours
  21. 4A_496/202405.02.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  22. 7B_695/202305.02.2025Principe de célérité · Classement de la procédure · Réduction de la peine
  23. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  24. 7B_42/202504.02.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 9C_295/202404.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  26. 9C_513/202404.02.2025
  27. 9C_711/202404.02.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  29. 5A_17/202403.02.2025
  30. 6B_389/202303.02.2025Insubordination envers les ordres d'une personne chargée de tâches de sécurité · Obligation de porter un masque dans les transports publics · Preuve de l'exception à l'obligation de porter un masque
  31. 4A_138/202431.01.2025Qualification de salaire · Interprétation du contrat · Principe de la faveur
  32. 9C_641/202431.01.2025Établissement des faits · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  33. 2C_391/202430.01.2025Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  34. 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  35. 6B_441/202430.01.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  36. 6B_57/202530.01.2025Droit à la traduction dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · Principe de proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
  38. 7B_864/202430.01.2025Récusation en procédure pénale · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_219/202430.01.2025Détermination du bénéfice et principe de l'autorité du bilan commercial · Principe de prudence · Corrections de valeur et provisions
  40. 9C_288/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  41. 9C_522/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Demande de récusation · Notification par publication dans la feuille officielle
  42. 9C_604/202430.01.2025Révision · Faits nouveaux · nouveaux moyens de preuve
  43. 1C_3/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  44. 1C_671/202429.01.2025
  45. 2C_620/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  46. 5A_510/202429.01.2025Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de l'adulte
  47. 5A_608/202429.01.2025Droit d'être entendu · Récusation · Vices de procédure
  48. 8C_430/202429.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  49. 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · Droit d'être entendu
  50. 2C_334/202328.01.2025Suspension de la procédure · Subvention · Subvention de droit