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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 78/332

Comme norme
  1. 1C_565/202201.05.2023
  2. 2C_740/202201.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  3. 9C_658/202201.05.2023Activité lucrative indépendante · Déduction des pertes commerciales · harmonisation fiscale
  4. 2C_693/202228.04.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Réexamen de décisions administratives
  5. 1C_183/202327.04.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 5A_890/202227.04.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Représentation nécessaire · Capacité de procéder
  7. 5A_919/202227.04.2023Surveillance du représentant de l'héritier · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  8. 9C_215/202327.04.2023Vice de notification · Émolument de registre foncier · Principe de l'équivalence
  9. 5A_156/202326.04.2023Capacité de postuler (avocat) · Récusation · Droit d'être entendu
  10. 6B_174/202326.04.2023Rétablissement du délai · Délai de recours · Défense nécessaire
  11. 6B_409/202326.04.2023Rétablissement du délai · Conditions de recevabilité · Défense nécessaire
  12. 8C_521/202226.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  13. 2C_523/202125.04.2023Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 4A_417/202225.04.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Contrat de bail
  15. 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  16. 8C_562/202225.04.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  17. 1C_265/202224.04.2023Recours en matière de droit public · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · ISOS
  18. 1C_470/202124.04.2023Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_765/202224.04.2023Qualité pour agir en action en partage successoral · Qualité d'héritier virtuel · Interprétation du contrat
  20. 9C_676/202224.04.2023Impôt à la source · Annualisation du revenu pour la détermination du taux · Prise en compte des revenus étrangers pour l'impôt à la source
  21. 1B_527/202221.04.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 1C_262/202221.04.2023Effet contraignant des décisions de renvoi · Conformité à la zone agricole · Paddock pour chevaux
  23. 1C_468/202221.04.2023arbitraire · Droit d'être entendu · Amende administrative
  24. 1C_485/202221.04.2023
  25. 2C_534/202221.04.2023Regroupement familial · Endettement fautif · Grave danger pour l'ordre public
  26. 1B_618/202220.04.2023Procédure de récusation · Droits strictement personnels · Acte boiteux
  27. 1C_27/202220.04.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Étude de l'impact sur l'environnement
  28. 5A_148/202320.04.2023Exécution forcée de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_988/202220.04.2023Mesure de protection de l'enfant · Psychothérapie ambulatoire · Droit d'être entendu
  30. 9C_613/202220.04.2023Collectivité virtuelle · Principe de collectivité de la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance 1e
  31. 5A_536/202219.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables
  32. 5A_887/202219.04.2023Divorce sur requête commune · Jugement partiel sur le principe du divorce · pesée des intérêts
  33. 9C_634/202219.04.2023Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
  34. 1C_131/202218.04.2023Retrait du permis de conduire pour alcoolisme · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_998/202218.04.2023Mesure provisionnelle · Suspension des travaux · Servitude foncière
  36. 4A_196/202317.04.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 4A_273/202117.04.2023Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  38. 5A_62/202317.04.2023Droit de passage · Utilisation conforme à la destination · pesée des intérêts
  39. 2C_971/202114.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit public cantonal
  40. 4A_201/202214.04.2023Droit de préaffermage · Inscription au registre foncier d'un droit de préaffermage · Égalité de traitement
  41. 1B_33/202313.04.2023Récusation d'un magistrat · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Délai de recours
  42. 4A_517/202213.04.2023Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 5A_666/202213.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  44. 5A_68/202313.04.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 1B_145/202312.04.2023Détention provisoire · Risque de fuite
  46. 4A_116/202312.04.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnité pour heures supplémentaires
  47. 8C_358/202212.04.2023Récusation · Droit d'être entendu · Apparence de prévention
  48. 9C_145/202312.04.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'équivalence · Taxe causale
  49. 9C_689/202212.04.2023Impôt à la source · Impôt subséquent · Soustraction d'impôt
  50. 2C_200/202311.04.2023Droit d'être entendu · Objet de la contestation · Assistance judiciaire