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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 267/332

Comme norme
  1. 4D_35/201230.04.2012Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de recours
  2. 2C_376/201127.04.2012Déduction des pertes commerciales · Abandon de l'activité indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel
  3. 5A_158/201227.04.2012Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  4. 1B_143/201226.04.2012Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  5. 1B_627/201126.04.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Faux dans les titres
  6. 2C_110/201226.04.2012Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - protection de l'ordre public · Interdiction d'entrée · Expulsion
  7. 5A_236/201226.04.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  8. 5A_651/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 5A_207/201225.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Placement en vue d'adoption
  10. 2C_978/201124.04.2012Taxation par estimation · Réclamation · harmonisation fiscale
  11. 5A_816/201123.04.2012Mainlevée de l'opposition · Représentation professionnelle · Liberté économique
  12. 4A_732/201120.04.2012Appel en cause · Arbitraire
  13. 1B_145/201219.04.2012Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 1C_24/201219.04.2012Réexamen de décisions administratives entrées en force · Protection de la bonne foi · Succession en droit administratif
  15. 2D_2/201219.04.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier en matière d'examens · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_300/201219.04.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. 1C_464/201118.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire
  18. 8C_518/201118.04.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Délai d'épreuve
  19. 1C_504/201117.04.2012Retrait du permis de conduire · Rapport entre la procédure administrative et la procédure pénale · Mise en danger d'un piéton sur un passage pour piétons
  20. 5A_687/201117.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien entre époux
  21. 2D_13/201116.04.2012Arbitrage
  22. 5A_564/201116.04.2012recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  23. 2C_413/201113.04.2012Commune d'établissement · Domicile conjugal · Centre des intérêts personnels
  24. 8C_296/201213.04.2012Non-entrée en matière pour recours manifestement irrecevable
  25. 1B_165/201212.04.2012Détention de sûreté · Mesures de substitution · Intérêt actuel à recourir
  26. 2C_24/201212.04.2012Recours en matière de droit public · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  27. 4A_72/201212.04.2012Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  29. 5A_871/201112.04.2012Décision incidente · Conciliation · Procédure de divorce
  30. 5A_18/201211.04.2012recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement
  31. 2C_1029/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  32. 4A_726/201110.04.2012recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  33. 4A_87/201210.04.2012Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · arbitraire
  34. 1B_111/201205.04.2012Ordonnance de non-entrée en matière · Enquête préliminaire · Droit d'être entendu
  35. 5A_796/201105.04.2012Prévoyance professionnelle · Divorce · Abus de droit
  36. 6B_690/201105.04.2012Interdiction d'exploitation des preuves · Convention de Vienne sur les relations consulaires · Obligation d'information consulaire
  37. 4A_334/201104.04.2012Droit d'être entendu · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  38. 4A_648/201104.04.2012Contrôle spécial · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  39. 5A_901/201104.04.2012mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 1B_712/201103.04.2012Irrecevabilité du recours · Prétentions civiles
  41. 2C_997/201103.04.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · arbitraire
  42. 4A_620/201103.04.2012Pourvoi en nullité · Recours en réforme · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4D_21/201203.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  44. 4A_580/201102.04.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Défaut de paiement de la prime · Présomption de résiliation de l'assureur
  45. 4A_747/201102.04.2012Fardeau de la preuve · Contrat de société · Responsabilité fondée sur la confiance
  46. 1B_150/201230.03.2012Détention provisoire · Principe de célérité · Détention pour risques de fuite et de récidive
  47. 1B_97/201230.03.2012Récusation d'un expert · Recevabilité du recours en matière pénale contre des décisions incidentes · Notion de tribunal supérieur cantonal
  48. 5A_56/201230.03.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Économie substantielle de temps ou de frais pour une procédure probatoire longue
  49. 2C_771/201129.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  50. 1B_132/201228.03.2012recours en matière pénale · Demande de récusation · Assistance judiciaire