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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 20/332

Comme norme
  1. 1C_359/202501.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  2. 6B_12/202501.12.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'établissement des faits
  3. 7B_1001/202401.12.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Partie plaignante
  4. 7B_1209/202501.12.2025Risque de fuite · Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire
  5. 8C_648/202501.12.2025Irrecevabilité manifeste
  6. 8C_649/202501.12.2025Droit d'être entendu · Effet suspensif et mesures provisionnelles · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  7. 9C_315/202301.12.2025Double imposition intercantonale · Peremption du droit de recours en matière de double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition
  8. ATF 152 II 46101.12.2025Art. 83 let . z LTF; art. 22 LAT ; art. 10a al. 1 LPE ; parc éolien de la Montagne-de-Buttes; question juridique de principe; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L' art. 83 let . z LTF s'applique également en cas de refus d'une aut
  9. 5A_641/202428.11.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Principe d'allégation
  10. 9C_642/202428.11.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Bonne foi
  11. 4A_175/202527.11.2025recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_346/202527.11.2025Interprétation du contrat · Reprise cumulative de dette · Cautionnement solidaire
  13. 5A_137/202527.11.2025recours en matière civile · Procédure civile · Régime matrimonial
  14. 5A_435/202527.11.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  15. 5A_454/202527.11.2025Droit de voisinage · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  16. 5A_844/202527.11.2025Ouverture de la faillite · Solvabilité · Preuve littérale
  17. 6B_37/202527.11.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  18. 9C_645/202527.11.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 5A_75/202526.11.2025Surveillance des fondations · Modification du but de la fondation · Récusation et partialité
  20. 6B_754/202526.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  21. 6B_929/202526.11.2025recours en matière pénale · Rétablissement du délai · Inobservation d'un délai
  22. 2C_170/202525.11.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Métier de taxi
  23. 2C_329/202525.11.2025Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  24. 2C_430/202525.11.2025Demande de récusation · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  25. 2C_431/202525.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  26. 2C_514/202525.11.2025Violence domestique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  27. 4A_321/202525.11.2025Responsabilité du chef d'entreprise · Principe du danger · Établissement des faits
  28. 4A_482/202525.11.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur
  29. 5A_1014/202525.11.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 5A_591/202525.11.2025mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  31. 5A_832/202525.11.2025Recours contre une décision incidente · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_816/202525.11.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 6B_872/202524.11.2025Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger · Obligation de motiver le recours · Révision en procédure pénale
  34. 7B_991/202524.11.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 5A_505/202521.11.2025Droit d'être entendu · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
  36. 5A_588/202421.11.2025Décision incidente · Compétence · intérêt juridique protégé
  37. 5A_658/202521.11.2025recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Curatelle
  38. 7B_1180/202521.11.2025Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  39. 4A_128/202520.11.2025Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Dissimulation frauduleuse d'un défaut · Arbitraire dans l'établissement des faits
  40. 4A_207/202520.11.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  41. 7B_1150/202520.11.2025Rétablissement du délai · Conditions de recevabilité · Assistance judiciaire
  42. 8C_321/202520.11.2025Nouvelle demande · Fardeau de la preuve · Vraisemblance
  43. 9C_183/202520.11.2025Rente de l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Rôle des médecins traitants
  44. 9C_536/202520.11.2025Droit d'être entendu · Suspension du procès · Impôt complémentaire et soustraction fiscale
  45. 5A_563/202519.11.2025Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
  46. 7B_1132/202519.11.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 7B_1156/202519.11.2025Force de chose jugée du jugement pénal · arrêt de renvoi · Révision
  48. 2C_233/202518.11.2025Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  49. 2C_414/202518.11.2025Droit d'être entendu · Révocation et refus de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  50. 4A_189/202518.11.2025recours en matière civile · Conclusion du contrat · Représentation indirecte