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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 210/332

Comme norme
  1. ATF 142 I 13502.05.2016Art. 5 par. 1 et par. 4 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 31 al. 4 Cst. , art. 76a et art. 80a LEtr, art. 83 let . d ch. 1 LTF; admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrati
  2. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Interprétation
  3. 5A_738/201502.05.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Transfert de propriété fiduciaire · Appréciation des preuves
  4. 5A_866/201502.05.2016Sursis concordataire · Faillite · Surendettement
  5. 6B_927/201502.05.2016recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  6. 1B_46/201629.04.2016Récusation · Apparence de prévention · Devoir de réserve du ministère public
  7. 4A_648/201529.04.2016Prolongation du bail · arbitraire · Appréciation des preuves
  8. 5A_1022/201529.04.2016Demande de renseignements selon art. 170 CC · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
  9. 5A_229/201629.04.2016attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Réinsertion
  10. 8C_892/201529.04.2016Assurance-accidents · Clôture du cas · Rente transitoire
  11. 2C_1013/201528.04.2016Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_272/201628.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_714/201528.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux
  14. 1C_525/201527.04.2016Droit de conduire · Protection de la bonne foi · Reconsidération
  15. 6B_368/201627.04.2016Recevabilité du moyen · Qualité d'accusateur privé · Prétentions civiles
  16. 8C_285/201527.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Séparation des pouvoirs
  17. 2C_353/201626.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 4A_666/201526.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Transparence · Interprétation du contrat
  19. 5A_865/201526.04.2016recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1B_447/201525.04.2016Secret professionnel de l'avocat · Droit de refuser de témoigner · Protection des auxiliaires de l'avocat
  21. 1B_81/201625.04.2016Assistance judiciaire · Défense d'office · recours en matière pénale
  22. 2C_965/201525.04.2016Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  23. 4A_369/201525.04.2016Devoir d'information et de mise en garde de la banque · Responsabilité du mandataire · Relation execution only
  24. 4A_614/201525.04.2016Assistance judiciaire · Chances de succès · Responsabilité délictuelle
  25. 5A_131/201625.04.2016Effet suspensif · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  26. 1C_161/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_420/201522.04.2016Plan de quartier et décision d'introduction · Pouvoir d'appréciation de la commune en matière d'aménagement · Droit d'être entendu
  28. 2C_173/201522.04.2016Droit d'être entendu · Prescription en matière fiscale · Soustraction d'impôt
  29. 2C_327/201522.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_339/201622.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 2C_923/201422.04.2016Droit au remboursement de la taxe sur le CO2 · Délai de péremption · Prescription
  32. 5A_626/201522.04.2016Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale · Décision incidente
  33. 5A_873/201522.04.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York
  34. 5A_876/201522.04.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Transparence
  35. 5D_165/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  36. 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
  37. 4A_665/201521.04.2016Assistance judiciaire · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  38. 5A_1008/201521.04.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  39. 5A_763/201521.04.2016Droit matrimonial · Régime de la participation aux acquêts · donation mixte
  40. 5A_908/201521.04.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · arbitraire
  41. 1B_148/201620.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 2C_463/201520.04.2016impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Intention de spéculation
  43. 5A_60/201620.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation de la contribution d'entretien
  44. 6B_228/201620.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 6B_422/201620.04.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 9C_473/201520.04.2016Révision · Reconsidération · assurance-invalidité
  47. 4A_388/201519.04.2016Conditions de recours contre les décisions incidentes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · indemnité de dépens
  48. 4A_431/201519.04.2016Responsabilité délictuelle · Responsabilité de voisinage · Lien de causalité naturelle
  49. 5A_39/201619.04.2016Décision partielle · Inscription provisoire du gage immobilier
  50. 6B_241/201615.04.2016in dubio pro duriore · Contrainte sexuelle · Abus de la détresse d'autrui