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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 286/332

Comme norme
  1. 2C_53/201010.12.2010Indication géographique protégée (IGP) · Cahier des charges · Modification du cahier des charges
  2. 5A_383/201010.12.2010Réquisition d'inscription au registre foncier · Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier · Servitude pour propriétaire
  3. 5A_667/201010.12.2010Appel en cause · arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 4A_310/201009.12.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de déclarer le risque
  5. 1B_312/201008.12.2010Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Violation de droits fondamentaux
  6. 4A_544/201008.12.2010Protection contre les congés en droit du bail · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1B_379/201007.12.2010Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention / Récusation · Motifs de détention
  8. 6B_1026/201007.12.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 1B_370/201006.12.2010Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  10. 4A_423/201006.12.2010
  11. 5A_633/201006.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Ouverture de la faillite · Suspension de la procédure de faillite
  12. 2C_556/201002.12.2010Annulation du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  13. 4A_551/201002.12.2010Erreur essentielle (de base) · Garantie des défauts · Exclusion de garantie
  14. 5A_665/201002.12.2010Compétence internationale · Résidence habituelle · Perpetuatio fori
  15. 5A_768/201002.12.2010recours en matière civile · Concordat · Droit de vote dans la procédure concordataire
  16. 5A_847/201002.12.2010Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Procédure de protection de l'union conjugale
  17. 6B_1004/201002.12.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 6B_584/201002.12.2010fixation de la peine · Nullité d'une décision · Lex mitior
  19. 1B_381/201001.12.2010Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  20. 4A_445/201001.12.2010Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Haute vraisemblance
  21. 4A_469/201001.12.2010recours en matière civile · Droit international privé · Droit applicable
  22. 4D_104/201001.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
  23. 4A_463/201030.11.2010Indemnité pour vacances · Droit d'être entendu · Délai de congé
  24. 4A_465/201030.11.2010Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle (de base)
  25. 5A_584/201030.11.2010Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Préoccupation préalable · mesures provisionnelles
  26. 5A_817/201030.11.2010Irrecevabilité manifeste
  27. 8C_747/201029.11.2010
  28. 9C_958/201029.11.2010Irrecevabilité manifeste
  29. 4A_443/201026.11.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Modification tacite du contrat
  30. ATF 137 III 9425.11.2010Art. 100 al. 1, respectivement al. 3 let. a LTF; délai de recours dans la poursuite pour effets de change. Conformément à la lettre de l' art. 100 al. 3 let. a LTF , le délai de 5 jours prévu par cette disposition ne vaut que pour les recours dirigés contre les décisions des auto
  31. 2C_516/201025.11.2010Impôt à la source · Prélèvement direct de l'impôt à la source · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_537/201025.11.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat
  33. 5A_531/201025.11.2010Droit d'être entendu · Poursuite pour effets de change · Opposition
  34. 2C_615/201024.11.2010
  35. 4A_624/201024.11.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 5A_275/201024.11.2010Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Rétroactivité
  37. 1B_378/201023.11.2010Assistance judiciaire et défense d'office · Droit à la défense d'office dans la procédure pénale · Récusation et partialité
  38. 5A_197/201023.11.2010Contribution d'entretien après divorce · arbitraire · Obligation de motiver le recours
  39. 4A_375/201022.11.2010Entrée en matière sur le recours en matière civile · Établissement des faits et appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  40. 4A_523/201022.11.2010Temps de travail · Service de piquet · Jours de congé sur appel
  41. 6B_695/201022.11.2010Exigences de motivation du recours · tentative de meurtre (assassinat) · Intention de tuer
  42. 2C_595/201019.11.2010Autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de séjour · Communauté conjugale
  43. 5A_251/201019.11.2010Interprétation du contrat · arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 4A_453/201018.11.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence judiciaire · Contrat de travail
  45. 4A_431/201017.11.2010recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Contrat d'assurance
  46. 4A_555/201017.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de bail
  47. 4A_380/201016.11.2010Gestion de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 2C_272/201015.11.2010Harmonisation des impôts directs · Déduction pour double revenu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_629/201015.11.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Soustraction d'impôt
  50. 5A_234/201015.11.2010Contributions d'entretien pour l'épouse et les enfants · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire