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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 84/332

Comme norme
  1. 2C_590/202213.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles
  2. 2C_986/202213.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  3. 6B_1480/202213.01.2023Rétablissement du délai · Défense nécessaire · Non-entrée en matière
  4. 6B_1500/202113.01.2023Récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_448/202212.01.2023Etablissement arbitraire des faits · Récusation · Récusation d'un juge
  6. 5A_685/202212.01.2023attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
  7. 5A_741/202212.01.2023recours en matière civile · indemnité de dépens · Indemnisation de l'avocat d'office
  8. 6B_1066/202212.01.2023Homicide par négligence · Délit d'omission improprement dit · Position de garant
  9. 9C_558/202212.01.2023Irrecevabilité manifeste
  10. 4A_348/202211.01.2023Heures supplémentaires · Temps de travail à confiance · Fardeau de la preuve
  11. 8C_212/202211.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement psychologique / mobbing
  12. 9C_290/202211.01.2023assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des expertises administratives
  13. 1C_749/202110.01.2023Naturalisation facilitée · Intégration · Dépendance à l'aide sociale
  14. 4A_409/202110.01.2023Société simple · Liquidation de la société simple · Apport dans la société simple
  15. 5A_390/202210.01.2023Mise en danger du bien de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  16. 5A_847/202110.01.2023Droit d'être entendu · Déni de justice · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 6B_1332/202110.01.2023fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Peine d'ensemble
  18. 8C_720/202210.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 1B_3/202309.01.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_413/202209.01.2023Annulation de mariage · Mariage fictif · Reconnaissance de jugements étrangers
  21. 6B_1428/202109.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 8C_654/202209.01.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  23. 2C_353/202205.01.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante
  24. 1C_219/202204.01.2023Notification fictive · Droit d'être entendu · Langue de la procédure
  25. 4A_470/202204.01.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  26. 1B_107/202203.01.2023Découvertes fortuites · Surveillance · Interdiction d'exploitation des preuves
  27. 4A_369/202103.01.2023Légitimation active · Consortium nécessaire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_521/202103.01.2023Sous-location · Hébergement de familiers · Résiliation extraordinaire
  29. 5A_760/202203.01.2023recours en matière civile · Intérêt actuel et pratique
  30. 6B_1328/202230.12.2022Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
  31. 2C_1019/202029.12.2022Conditions de recevabilité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  32. 6B_1265/202129.12.2022Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_451/202228.12.2022recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_1052/202127.12.2022Recours pour déni de justice · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_160/202227.12.2022Taxation d'office · contributions d'entretien · Obligation d'entretien
  36. 2C_1026/202121.12.2022Reformatio in pejus · Répartition intercantonale · Distribution dissimulée de bénéfices
  37. 2C_170/202221.12.2022Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_308/202221.12.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  39. 2C_730/202221.12.2022Intérêt actuel digne de protection · Force de chose jugée · Recours en matière de droit public
  40. 2C_742/202221.12.2022indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit de choisir librement son avocat
  41. 5A_185/202221.12.2022Droit d'être entendu · arbitraire · Préjudice irréparable
  42. 4A_152/202120.12.2022Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  43. 4A_356/202220.12.2022recours en matière civile · Résiliation ordinaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  44. 4A_490/202120.12.2022Qualification d'un contrat comme mandat, contrat d'entreprise ou contrat de transport · Droit de résilier pour justes motifs · Impossibilité de la prestation
  45. 6B_707/202220.12.2022Indemnisation de l'avocat d'office · Mise à la charge des frais dans la procédure de recours · Devenir sans objet de la procédure
  46. 1B_610/202219.12.2022sûretés · Bracelet électronique · Assignation à résidence
  47. 1C_169/202219.12.2022zone réservée · Intérêt pratique et actuel · Indemnisation pour expropriation
  48. 4A_335/202219.12.2022Convocation de l'assemblée générale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Défaut de qualité pour agir
  49. 4A_566/202219.12.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_728/202219.12.2022Inobservation d'un délai · Restitution du délai de recours · Assistance judiciaire