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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 79/332

Comme norme
  1. 4A_421/202211.04.2023Nouveauté · Droit de continuer l'exploitation · Activité inventive
  2. 5A_452/202211.04.2023Droit de superficie · Droit de passage · Motivation de l'appel
  3. 5A_958/202211.04.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit à l'entretien · mesures provisionnelles
  4. ATF 149 I 15306.04.2023Art. 81 al. 1 LTF , art. 56 ss CPP ; droit de participer à la procédure de récusation. Une partie est atteinte dans son droit au juge naturel lorsque la demande de récusation d'un ou d'une juge formée par une autre partie est acceptée sans motif valable. Son droit d'être entendue
  5. 1C_153/202306.04.2023Restitution du délai · Genève · MyPost 24
  6. 5A_509/202206.04.2023Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  7. 5A_689/202206.04.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Transport de déblais comme travail
  8. 6B_144/202306.04.2023Non-entrée en matière
  9. 2C_656/202205.04.2023Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Droit d'être entendu
  10. 4A_539/202205.04.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interprétation empirique du contrat
  11. 5A_771/202205.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Mesures protectrices de l'union conjugale
  12. 1B_184/202304.04.2023Non-entrée en matière faute d'objet attaquable
  13. 4A_360/202204.04.2023recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 5A_60/202304.04.2023Frais de procédure · Déni de justice · Notification par voie d'entraide judiciaire
  15. 8C_731/202204.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Fin des rapports de travail
  16. 5A_405/202203.04.2023Volonté de tester · Interprétation des dispositions pour cause de mort · Favor testamenti
  17. 9C_736/202203.04.2023Nouveaux griefs après l'échéance du délai de recours · Financement spécial · Fraude fiscale
  18. 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
  19. 5A_720/202231.03.2023Exequatur de décisions étrangères · Procédure de séquestre · Brexit
  20. 5A_948/202231.03.2023Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  22. 2C_747/202130.03.2023Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  23. 4A_329/202130.03.2023Contrat de gestion de fortune · Contrat de conseil en placement · Obligation de renseignement de la banque
  24. 4A_420/202230.03.2023Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  25. 4A_533/202230.03.2023Arbitrage interne · Arbitraire dans le résultat · Établissement arbitraire des faits
  26. 5A_156/202230.03.2023Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  27. 5A_2/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise privée
  28. 5A_94/202330.03.2023Estimation de la valeur de rendement · Liquidation du régime matrimonial · Partage successoral
  29. 9C_523/202230.03.2023Révision de la rente d'invalidité · Obligation de renseigner · Incapacité de travail
  30. 2C_344/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
  31. 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
  32. 2C_710/202129.03.2023Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Autonomie communale · Établissement des faits
  33. 5A_306/202229.03.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 6B_1153/202129.03.2023fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  35. 9C_724/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Dépenses d'entretien
  36. 5A_640/202228.03.2023Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH
  37. 5A_800/202228.03.2023Droit d'être entendu · Reformatio in peius · Maxime d'office
  38. 5A_98/202228.03.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  39. 9C_116/202328.03.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Présomption d'innocence
  40. 5A_330/202227.03.2023Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 5A_414/202227.03.2023Procédure de recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  42. 5A_647/202227.03.2023Contestation d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires d'étages · Droit d'être entendu · Bonne foi en procédure
  43. 5A_984/202227.03.2023Assistance judiciaire · arbitraire · Partage successoral
  44. 4A_545/202224.03.2023Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  45. 4A_72/202324.03.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 8C_485/202224.03.2023Rapport de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · arbitraire
  47. 9C_656/202224.03.2023Nullité des actes administratifs · Taxation d'office · Subsidiarité de la révision
  48. 2C_499/202223.03.2023Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  49. 4A_162/202323.03.2023Irrecevabilité manifeste
  50. 4A_444/202223.03.2023Bail à ferme agricole · Répartition du fardeau de la preuve · canton de Vaud