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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 10/86

Comme norme
  1. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  2. 7B_444/202316.07.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine · Lex mitior
  3. 6B_855/202315.07.2024Conclusions · Demande de renvoi · Fixation de la peine
  4. 1C_672/202312.07.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction du déni de justice formel · Droit d'être entendu
  5. 5A_256/202312.07.2024liquidation du régime matrimonial · Entretien de l'époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 6B_1133/202311.07.2024Fraude dans la saisie · Condition objective de punissabilité · Fiction de la notification
  7. 8C_570/202310.07.2024Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  8. 2C_31/202409.07.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  9. 5A_793/202304.07.2024Jonction de causes · Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant
  10. 8C_12/202404.07.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Seuil de fortune
  11. 9C_192/202403.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · principe de périodicité
  12. 8C_26/202402.07.2024indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Résiliation abusive
  13. 1C_60/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  14. 7B_265/202228.06.2024Renvoi cassatoire · Force de chose jugée
  15. 6B_161/202427.06.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Autorité de l'arrêt de renvoi
  16. 6B_180/202327.06.2024Établissement des faits · Arbitraire · In dubio pro reo
  17. 7B_681/202327.06.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Déni de justice
  18. 9C_233/202427.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Invalidité · Libre appréciation des preuves
  19. 9C_222/202424.06.2024Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  20. 9C_267/202324.06.2024
  21. 2C_371/202321.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  22. 6B_363/202421.06.2024présomption d'innocence · Qualité pour recourir · acquittement
  23. 9C_31/202420.06.2024assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques
  24. 2C_15/202418.06.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Admission universitaire
  25. 2C_343/202312.06.2024Mariage fictif · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  26. 5A_853/202312.06.2024Droit de garde · Demande de renvoi · Décision d'appréciation
  27. ATF 151 II 1111.06.2024Art. 58 al. 1 et 3 LIFD ; art. 24 al. 1 et 5 LHID ; détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires. Nature des entreprises partenaires et bases de leur imposition (consid. 2). La méthode du coût majoré à utilis
  28. 1C_409/202211.06.2024Planification de l'affectation · Dimensionnement de la zone à bâtir · Réserves internes
  29. 4A_44/202411.06.2024
  30. 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Qualité pour recourir
  31. 9C_590/202311.06.2024Évaluation de l'invalidité · Effet contraignant des décisions de renvoi · Droit d'être entendu
  32. 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
  33. 2C_983/202205.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
  34. 2D_4/202405.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions en matière de recours · Adjudication illicite dans les marchés publics
  35. 6B_66/202405.06.2024Rupture de ban · Consommation de stupéfiants · Directive retour
  36. 1C_99/202304.06.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Installation globale / considération globale · Capacité d'être partie et d'ester en justice
  37. 1C_653/202203.06.2024Aide d'urgence selon la LAVI · Qualité de victime · Appréciation des preuves
  38. 5A_672/202303.06.2024Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  39. 9C_169/202329.05.2024Droit d'être entendu · Assurance-maladie · Prestations de soins
  40. 6B_199/202428.05.2024Nullité d'un jugement pour absence de signature · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  41. 5A_790/202323.05.2024Obligation de renseigner entre héritiers · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation de l'appel
  42. 6B_13/202421.05.2024Violation grave des règles de la circulation · Visibilité des signaux routiers · Principe de la confiance
  43. 6B_14/202421.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation qualifiée des règles de la circulation
  44. 6B_16/202421.05.2024Infraction aux règles de la circulation · Signalisation · Principe de la confiance dans la circulation routière
  45. 8C_172/202321.05.2024Infirmité congénitale · Droit aux mesures médicales · Droit d'être entendu
  46. 5A_21/202410.05.2024Conclusions · Irrecevabilité du recours · Exécution forcée
  47. 4A_73/202406.05.2024Arbitrage international · Recours en matière civile · Nature cassatoire du recours
  48. 6B_269/202402.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  49. 5A_600/202301.05.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · Réglementation de la garde · Garde alternée
  50. 4A_53/202430.04.2024Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Location de services