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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 4/86

Comme norme
  1. 7B_1268/202522.12.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  2. 1C_277/202518.12.2025Interdiction de la discrimination · Proportionnalité · Patente de conduite de bateau
  3. 2C_488/202317.12.2025Indemnité de partie · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Droit de recours des associations
  4. 5A_921/202517.12.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 7B_498/202317.12.2025Frais de procédure pénale · arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in pejus
  6. 2C_80/202515.12.2025Jonction de procédures · Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé
  7. 6B_800/202412.12.2025Qualité pour recourir du ministère public · Conclusion cassatoire · Fixation de la peine
  8. 9C_522/202509.12.2025TVA - Attribution de la prestation · Représentation directe · Organisateur d'une série de tournois
  9. 1C_613/202505.12.2025Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  10. 9C_728/202404.12.2025Litige douanier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 1C_500/202303.12.2025Énergies renouvelables · Plan directeur cantonal · aménagement du territoire
  12. 2F_11/202528.11.2025Révision pour violation de la CEDH · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  13. 5A_454/202527.11.2025Droit de voisinage · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  14. 6B_815/202526.11.2025Qualité de partie en tant que plaignante (qualité de lésée de l'actionnaire) · Théorie de la transparence · Principe de l'accusation
  15. 5A_807/202520.11.2025Recours en matière civile · Conclusions nouvelles · conclusions cassatoires
  16. 6B_638/202320.11.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  17. 6B_649/202320.11.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 6B_1220/202319.11.2025Force obligatoire de la décision de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrainte
  19. 7B_1156/202519.11.2025Force de chose jugée du jugement pénal · arrêt de renvoi · Révision
  20. 7B_366/202513.11.2025Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  21. ATF 152 IV 16112.11.2025Art. 183 ch. 2 CP ; enlèvement d'enfant. Malgré l'adoption de l' art. 301a CC entré en vigueur le 1er juillet 2014, il convient de s'en tenir à l' ATF 141 IV 10 (consid. 2.4). La violation grave de l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l' ATF 141 IV 10 , ne peut être déduit
  22. 7B_1094/202512.11.2025Droit d'être entendu · Détention avant jugement · Consultation du dossier
  23. 5A_664/202510.11.2025Recours en matière civile · Droit successoral · Partage successoral
  24. 6B_371/202510.11.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  25. 9C_428/202507.11.2025Moyen de réforme · Conclusion cassatoire · pseudo-nova
  26. 1C_497/202506.11.2025
  27. 6B_665/202505.11.2025Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  28. 9C_353/202505.11.2025Recours en matière de droit public · Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office
  29. 6B_360/202529.10.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. 6B_608/202521.10.2025Lieu de commission · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  31. 4A_279/202520.10.2025Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Entrave à l'accès aux tribunaux
  32. 5A_831/202516.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  33. 7B_985/202516.10.2025Exigence de célérité en matière de détention · Interdiction de la détention excessive · Risque de récidive qualifié
  34. 7B_774/202315.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
  35. 9C_352/202511.10.2025Imposition commune des époux · Réalisation du revenu · Déduction des intérêts passifs
  36. 9C_359/202511.10.2025Expropriation · Prévoyance professionnelle · Double imposition
  37. 4A_209/202502.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  38. 9C_233/202501.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  39. 9C_691/202430.09.2025Rente de l'assurance-invalidité · Marché équilibré du travail · Valeur probante d'une expertise médicale
  40. ATF 152 II 127.09.2025Art. 1 al. 1, art. 6 al. 1, art. 457-459 CC ; art. 13a Tit. fin. CC ; § 3 al. 1 et 2 de la loi du canton de Lucerne du 27 mai 1908 relative aux impôts successoraux (EStG/LU); une personne née hors mariage peut-elle être considérée comme "apparentée" à la personne décédée en droit
  41. 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · cognition du Tribunal fédéral
  42. 5A_332/202526.09.2025Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Traitement médical
  43. 9F_19/202526.09.2025Révision · Interdiction des faits nouveaux · Vrais nova
  44. 7B_971/202425.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Statut de victime et droits des proches · Classement de la procédure pénale
  45. 8C_152/202525.09.2025Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Droit d'être entendu
  46. 7B_565/202519.09.2025Préjudice irréparable · Perquisition · Séquestre
  47. 1C_477/202417.09.2025
  48. 2C_173/202416.09.2025Regroupement familial · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes
  49. 9C_713/202416.09.2025Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  50. 4A_251/202515.09.2025