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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 7/86

Comme norme
  1. 6B_55/202502.04.2025Escroquerie · Abus de confiance · Fixation de la peine
  2. 4A_80/202531.03.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'assurance
  3. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  4. 8C_640/202428.03.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation des rapports médicaux
  5. 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  6. 5A_759/202427.03.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Bien de l'enfant
  7. 6B_168/202427.03.2025Défense d'office · Application intertemporelle · Contrôle de l'arbitraire
  8. 8C_569/202427.03.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Principe de territorialité · État d'emploi
  9. 9C_181/202427.03.2025Convention de double imposition · Impôt sur la fortune · Soustraction d'impôt
  10. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  11. 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  12. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  13. ATF 151 I 35424.03.2025Art. 34, 39 al. 1 et 2, art. 150 al. 1 et 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LDP ; art. 1 ODP ; élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse; condition de domicile pour se porter candidat. L' art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1); début du délai de recours
  14. 1C_467/202424.03.2025Recours en matière de droit de vote · Droit d'éligibilité · Exigence de domicile comme condition d'éligibilité
  15. 4A_626/202421.03.2025Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Constatation de fait inexacte
  16. 4D_46/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  17. ATF 151 IV 31619.03.2025Art. 235 al. 4 CPP ; exécution de la détention; communication téléphonique avec le défenseur. Les modalités concrètes de la communication entre le prévenu en détention et son défenseur sont déterminées par le droit cantonal d'exécution; elles doivent cependant respecter les presc
  18. 1C_128/202418.03.2025Recours des organisations · Zones de protection des eaux souterraines · Contrôle incident de plans d'affectation
  19. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
  20. 7B_1132/202418.03.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Conclusions
  21. 6B_1305/202317.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Défense obligatoire
  22. ATF 151 II 93414.03.2025Art. 2 al. 1-3, art. 6 al. 1 let. b, art. 7 al. 1 LCPR ; art. 6a al. 3 LCR ; conditions pour la suppression d'un passage piétons faisant partie d'un réseau de chemins pour piétons; priorité à l'assainissement du passage. Lorsque les réseaux de chemins pour piétons et de chemins d
  23. 1C_119/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Droit d'être entendu
  24. 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
  25. 9C_392/202414.03.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Prescription de l'action en réparation du dommage (art. 52 LAVS) · Droit d'être entendu
  26. 2C_77/202413.03.2025Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  27. 8C_527/202413.03.2025allocation pour impotence · Notion d'établissement · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  28. 1C_572/202411.03.2025Liberté de vote et d'élection · Contre-projet à une initiative populaire · Contre-projet indirect
  29. 7B_1048/202311.03.2025Contrainte · Protection de la possession · Autonomie
  30. 5A_338/202410.03.2025Garde alternée · Bien de l'enfant · Afrique du Sud
  31. 5A_606/202406.03.2025Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Personne de confiance
  32. 1C_214/202305.03.2025Loi sur la transparence · Accès aux documents officiels · Disposition spéciale au sens de l'art. 4 LTrans
  33. 1C_228/202305.03.2025Loi sur la transparence · Disposition spéciale · Marchés publics
  34. 1C_328/202404.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Obligation de motiver
  35. 9C_609/202404.03.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  36. 6B_246/202427.02.2025Fixation de la peine · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  37. 4A_364/202426.02.2025Jonction de causes · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et arbitraire
  38. 5A_505/202426.02.2025Divorce · Autorité parentale · Garde alternée
  39. 6B_1032/202324.02.2025Dol éventuel · lésions corporelles graves · Obligation de motiver
  40. 1C_576/202417.02.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure · permis de construire
  41. 4A_223/202417.02.2025Recours en matière civile · Arbitrage international · Délai de péremption
  42. 8C_471/202413.02.2025Conditions de recevabilité · Faits et moyens de preuve nouveaux · rechute et séquelles tardives
  43. 2C_148/202312.02.2025Refus de renouvellement du permis de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur
  44. 9C_133/202410.02.2025Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
  45. 1C_606/202407.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité pour licenciement abusif
  46. 6B_655/202407.02.2025arrêt de renvoi · Internement · Expertise psychiatrique
  47. 7B_58/202507.02.2025Jonction de procédures · Conclusions · Qualité pour recourir
  48. 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  49. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  50. 9C_513/202404.02.2025