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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 3/86

Comme norme
  1. 8C_362/202525.03.2026Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Obligation de produire l'intégralité du jugement
  2. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · recours joint
  3. 7B_1062/202519.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  4. 5A_373/202516.03.2026force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime d'office · maxime d'office
  5. 6B_883/202516.03.2026Choix du genre de peine · Obligation de motivation de la peine · Escroquerie
  6. 9C_443/202511.03.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  7. 6B_986/202510.03.2026Expulsion facultative · Principe de proportionnalité · Clause de rigueur
  8. 2C_739/202506.03.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  9. 5A_111/202604.03.2026Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  10. 6B_949/202404.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 6B_953/202404.03.2026Attribution de créances compensatrices · Procédure d'appel · Cession de la créance en dommages-intérêts
  12. 5A_980/202502.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution du droit de visite
  13. 8C_18/202602.03.2026Moyen de réforme · Droit aux indemnités journalières · incapacité de travail
  14. 9C_9/202602.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  15. 1C_480/202527.02.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Renvoi · Droit d'être entendu
  16. 9C_620/202527.02.2026arrêt de renvoi · Conclusions · impôt sur les gains immobiliers
  17. 2C_77/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Équivalence des diplômes · Droit d'être entendu
  18. 2C_84/202526.02.2026Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé · Qualification professionnelle
  19. 9C_380/202525.02.2026Valeur vénale · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de papiers-valeurs non cotés
  20. 4A_532/202524.02.2026Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  21. 4A_576/202519.02.2026Répartition des frais de procédure · Procès intenté de bonne foi · Contrôle de l'arbitraire
  22. 5A_751/202419.02.2026entretien de l'enfant · Modèle des cycles scolaires · Revenu hypothétique
  23. 9C_163/202519.02.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  24. 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  25. 1C_125/202516.02.2026Expropriation matérielle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 6B_686/202511.02.2026Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  27. 1C_466/202509.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_97/202409.02.2026Expulsion obligatoire · Nulla poena sine lege · Concours apparent
  29. 9C_358/202505.02.2026Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
  30. 9C_537/202505.02.2026Déduction pour personnes à charge · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_428/202504.02.2026Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  32. 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective
  33. 9C_653/202503.02.2026Soustraction d'impôt · Négligence · Erreur sur les faits
  34. 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
  35. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · Droit d'être entendu
  36. 9C_74/202502.02.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Valeur probante de l'expertise
  37. 7B_879/202530.01.2026Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Soupçons suffisants
  38. 2C_427/202328.01.2026Autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire · Imputation d'un revenu · Maxime d'office
  40. 5A_99/202526.01.2026Mesures de protection de l'enfant · Abschreibung des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  41. 5A_1018/202522.01.2026Sursis à la faillite pour cause de perspectives d'assainissement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_443/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 8C_67/202520.01.2026Notion d'accident · Risque particulier · Droit d'être entendu
  44. 4D_107/202519.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  46. 6B_387/202419.01.2026Recours en matière pénale · Incendie intentionnel · Instigation
  47. 5A_1085/202514.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_189/202514.01.2026Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
  49. 1C_522/202513.01.2026Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts
  50. 7B_1366/202512.01.2026recours en matière pénale · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu