art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 5/86
Comme norme- 5A_377/202515.09.2025Révision · Vice de la volonté · Fait nouveau important
- 6B_687/202412.09.2025Fixation de la peine · Droit d'être entendu · Limitation de l'appel à la fixation de la peine
- 6B_535/202510.09.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Pressions d'ordre psychique
- 2C_89/202509.09.2025Recours en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
- 7B_473/202509.09.2025Exécution des mesures · Mesure thérapeutique · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 152 IV 105.09.2025Art. 123 ch. 1 CP , anciens art. 189 al. 1 et 190 al. 1 CP; pratiques sadomasochistes, assentiment, intention. Conditions de validité de l'assentiment de l'ayant droit (consid. 4.1.7). Examen des conditions de l'assentiment de l'ayant droit dans un contexte de pratiques sadomasoc
- 6B_399/202405.09.2025Qualité pour recourir du ministère public · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_7/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des faits et l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 7B_1394/202404.09.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Revenu hypothétique
- 5A_145/202501.09.2025Révision de la saisie de revenus · Minimum vital · Établissement des faits
- 5A_792/202429.08.2025Péremption de l'action en paternité · Justes motifs au sens de l'art. 263 al. 3 CC · Constatation de fait arbitraire
- 7B_500/202428.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Exigence de motivation du recours
- ATF 151 III 52927.08.2025Art. 363 al. 2 ch. 3 CC ; faculté d'être mandataire pour cause d'inaptitude en cas de conflits familiaux. Circonstances dans lesquelles, lors de l'examen de l'aptitude selon l' art. 363 al. 2 ch. 3 CC , la désignation de la personne mandatée peut être écartée en raison d'un confl
- 1C_207/202527.08.2025Effet dévolutif · Nullité d'une décision · reconsidération
- 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
- 8C_65/202526.08.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_530/202425.08.2025Minimum vital · Compensation · Critiques appellatoires
- 5A_663/202521.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusion réformatoire · mesures provisionnelles
- 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
- 2C_281/202520.08.2025recevabilité du recours · Préjudice irréparable · Frais et dépens
- 2C_292/202520.08.2025Renouvellement du permis de séjour UE/AELE · Qualité de travailleur au sens de l'ALCP · Droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail
- 5A_14/202520.08.2025Estimation immobilière · Droit d'être entendu · Exigences de motivation
- 9C_324/202519.08.2025Rente d'invalidité · Exigibilité du travail · Valeur probante: rapports du médecin traitant
- 7B_716/202518.08.2025Mandat de dépôt et recours en matière de détention · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1C_635/202414.08.2025Recours en matière de droit public · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_347/202413.08.2025Action en réduction · Délai de péremption · Action en constatation
- 5A_726/202411.08.2025Révocation de la curatrice · Protection de l'enfant et de l'adulte · Recours en matière civile
- 1C_165/202407.08.2025Qualité pour recourir · protection contre le bruit · Valeurs limites d'immission
- 9C_146/202507.08.2025Droit d'être entendu · Accès au dossier · Délai de réclamation
- 9C_188/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rente d'invalidité
- 5A_200/202523.07.2025Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_578/202522.07.2025Détention provisoire · Risque de fuite · Responsabilité pénale
- 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 5A_511/202517.07.2025Recours en matière civile · Consultation du dossier · Arbitraire
- 5A_399/202510.07.2025Demande de récusation · Irrecevabilité du recours · principe d'allégation
- 9C_719/202410.07.2025Taxe professionnelle communale · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_517/202408.07.2025Légitimation pour recourir de la commune · autonomie communale · Domicile fiscal
- 6B_227/202507.07.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Jonction de procédures
- 5A_519/202404.07.2025Protection de la personnalité · Prétentions en cessation et en suppression fondées sur la LCD · Recours en matière civile
- 7B_1047/202304.07.2025Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · Expulsion
- 9C_282/202404.07.2025Nouvelle demande · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Atteintes à la santé psychiques ou psychosomatiques
- 1C_542/202401.07.2025Recours en matière de droit public · autonomie communale · Droit d'être entendu
- 9C_36/202501.07.2025Conditions de recevabilité du recours · Objet du litige · Principe de la bonne foi
- 9C_55/202501.07.2025Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Parallélisme des revenus
- 9C_283/202427.06.2025Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
- 9C_660/202427.06.2025Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
- 9C_198/202526.06.2025Obligation de motiver · Preuve de paiement · Réduction individuelle des primes
- 5A_243/202524.06.2025Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Modification de l'attribution de la garde
- 5A_69/202524.06.2025Subsidiarité des conclusions constatatoires · Portée de l'arrêt de renvoi · Exigence de motivation du recours
- 6B_1368/202318.06.2025Droit de réplique · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire