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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 8/86

Comme norme
  1. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  2. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité
  3. 4A_455/202427.01.2025Droit d'être entendu · Récusation et partialité · principe de disposition
  4. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · maxime d'office
  5. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · égalité de traitement
  6. 2C_257/202222.01.2025Service de l'emploi et location de services · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. 5A_586/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Arbitraire
  8. 4A_595/202321.01.2025Action en constatation · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_44/202521.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_483/202416.01.2025Moyen de réforme · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  11. 1C_558/202415.01.2025Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Estimation de l'âge dans la procédure d'asile
  12. 6B_681/202415.01.2025Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Formation de la peine d'ensemble
  13. 8C_152/202415.01.2025Conclusions · Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire
  14. 2C_628/202413.01.2025Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
  15. 5A_330/202410.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  16. 6B_1261/202308.01.2025Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Maxime d'office
  17. 9C_519/202407.01.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Application du droit fiscal harmonisé · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  18. 4A_62/202417.12.2024Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_940/202317.12.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage par moitié de la prestation de sortie · Exception pour iniquité
  20. 4A_491/202412.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Épuisement des instances
  21. 1C_415/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  22. 5A_331/202410.12.2024Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · principe d'allégation
  23. 2C_482/202405.12.2024Interdiction de détenir des animaux · Liberté économique · Proportionnalité
  24. 5A_273/202404.12.2024Protection de l'enfant · Curatelle · Expertise
  25. 5A_696/202304.12.2024Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Intérêt digne de protection · Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages
  26. 8C_241/202403.12.2024Recours pour déni de justice · Déni de justice formel · Décision
  27. 5A_87/202302.12.2024Droit d'être entendu · liquidation du régime matrimonial
  28. 6B_840/202402.12.2024Notification · Procédure par défaut · Arbitraire
  29. 9C_251/202402.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt
  30. 9C_435/202402.12.2024Droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
  31. 5A_339/202427.11.2024Recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  32. 6B_349/202426.11.2024Empêchement d'accomplir un acte officiel · Libre expression de la volonté / manifestation pacifique · Simple refus d'obtempérer
  33. 8C_120/202426.11.2024Orientation professionnelle selon l'art. 15 LAI · Prise en charge des frais de séjour en institution · Principe de la bonne foi dans l'interprétation des conclusions
  34. 6B_1292/202320.11.2024Droit d'être entendu · Défenseur d'office gratuit · Traduction d'un jugement
  35. 6B_728/202420.11.2024Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_226/202415.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Subvention
  37. 9C_643/202315.11.2024Déduction des contributions d'entretien · Principe de correspondance · Concubinage
  38. 1C_267/202412.11.2024Droit à une composition correcte du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · conclusions cassatoires
  39. 1C_149/202308.11.2024Accès aux documents officiels · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  40. 5A_560/202408.11.2024Saisie de salaire · Recours en matière civile · Assistance judiciaire
  41. ATF 151 III 24907.11.2024Art. 276 al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; art. 19 ss CIIS; obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton. Les frais afférents aux mesures de protection de l'enfant, notamment le placement au sens de l' art. 310
  42. 9C_310/202407.11.2024Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  43. 4A_304/202405.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  44. 5A_547/202404.11.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  45. 6B_1317/202331.10.2024Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 9C_97/202431.10.2024Rente de veuf · Droit au respect de la vie privée et familiale · Interdiction de la discrimination
  47. 5A_145/202429.10.2024Contestation de l'homologation d'une convention de divorce · Non-entrée en matière sur l'appel en raison de conclusions insuffisamment déterminées · entretien après le divorce
  48. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  49. 2C_395/202415.10.2024Détention administrative en vue du renvoi · Principe de non-refoulement · Expulsion
  50. 1C_369/202414.10.2024Droits politiques · Explications de vote · Intérêt actuel et pratique