FR

art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 2/86

Comme norme
  1. 5A_991/202515.06.2026Droit international des aliments · Pérpétuation du droit applicable · Arbitraire
  2. 6B_650/202415.06.2026présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Obligation de présenter un certificat
  3. 6B_998/202415.06.2026Principe de légalité · Protection pénale de la possession · Choses publiques en usage commun
  4. 2C_714/202509.06.2026Droit au mariage et à la famille · Regroupement familial · Notion de travailleur
  5. 5A_183/202609.06.2026Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  6. 9C_54/202609.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Capacité pour agir et qualité pour agir des héritiers · Conclusions purement cassatoires
  7. 9C_652/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · cognition du Tribunal fédéral
  8. 9C_683/202408.06.2026Maxime de réforme et de cassation · Début du droit à la rente · Principe de la priorité de la réadaptation sur la rente
  9. 5A_499/202604.06.2026Conclusion réformatoire · Obligation de motiver · Recours querulent
  10. 6B_92/202603.06.2026
  11. 5A_128/202602.06.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
  12. 7B_1318/202402.06.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Prétentions civiles · Force de chose jugée
  13. 7B_652/202502.06.2026Jonction de causes · Droit d'être entendu · Épuisement des instances
  14. 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Constatation de faits manifestement inexacte
  15. 2C_603/202526.05.2026
  16. 6B_132/202626.05.2026présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 8C_563/202520.05.2026allocation pour impotence · Supplément pour soins intensifs · Soins particulièrement exigeants
  18. 9C_325/202519.05.2026Double motivation · Effet dévolutif · Activité lucrative indépendante
  19. 1C_186/202613.05.2026Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  20. 2C_28/202512.05.2026Contrôle abstrait des normes · autonomie communale · Salaire minimum
  21. 9C_336/202512.05.2026allocation pour impotence · Révision · Restitution
  22. 4A_524/202511.05.2026Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Devoir de clarification de l'employeur avant le licenciement immédiat
  23. 5A_476/202507.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice
  24. 1C_146/202506.05.2026Péremption · Délai de péremption · aide aux victimes
  25. 6B_412/202405.05.2026Maxime d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
  26. 6B_746/202505.05.2026Fiction de la notification · Non-entrée en matière sur la réclamation · Notification des ordonnances pénales
  27. 6B_832/202505.05.2026Entrave au service d'intérêt général · Liberté de réunion pacifique · Procès équitable
  28. 1C_573/202404.05.2026aide aux victimes · Conclusions en constatation de droit · Conclusion subsidiaire
  29. 5A_782/202504.05.2026Droit d'être entendu · Abus de droit · nova
  30. 6B_28/202630.04.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Faux dans les titres
  31. 5A_147/202627.04.2026mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Représentation de l'enfant
  32. 8C_107/202627.04.2026Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusion cassatoire
  33. 1C_509/202424.04.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  34. 9C_316/202523.04.2026Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Intérêt général et cercle ouvert de destinataires · Désintéressement
  35. 5A_945/202520.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Paiement partiel et ordre d'imputation (art. 144 LP)
  36. 8C_431/202520.04.2026Rente de l'assurance-invalidité · Expertise · incapacité de travail
  37. 9C_25/202620.04.2026Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Formalisme excessif
  38. 2C_278/202516.04.2026Travail dominical dispensé d'autorisation · Établissement destiné aux voyageurs · Interprétation restrictive des exceptions au travail dominical
  39. 6B_296/202516.04.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Obligation de motiver
  40. 8C_657/202514.04.2026Droit d'être entendu · Égalité des armes · Portée de l'arrêt de renvoi
  41. 8C_753/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · reconsidération
  42. 4A_143/202607.04.2026Non-entrée en matière pour défaut de conclusions
  43. 8C_281/202507.04.2026assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  44. 2C_587/202502.04.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Bien de l'enfant
  45. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  46. 5A_356/202501.04.2026entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · liquidation du régime matrimonial
  47. 6B_1/202601.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nature réformatoire du recours · Exigences de motivation du recours
  48. 8C_663/202501.04.2026Aide d'urgence · Attribution cantonale · Procédure simplifiée
  49. 2C_174/202531.03.2026Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  50. 2C_175/202531.03.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Prestation de services