art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 9/86

Comme norme
  1. 4A_268/202411.10.2024Arbitrage international · indépendance et impartialité de l'arbitre · Forclusion du grief de composition irrégulière
  2. 6B_76/202407.10.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interdiction de la reformatio in pejus · Critique appellatoire
  3. 8C_808/202304.10.2024Suppression de la rente d'invalidité · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté de réinsertion
  4. 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
  5. 4A_417/202301.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance de dommages
  6. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité
  7. 7B_949/202327.09.2024Recours pour déni de justice · Conclusion réformatoire · Décision incidente
  8. 2C_256/202424.09.2024Droit d'être entendu · Violence conjugale / violence domestique · Mariage forcé
  9. 5A_450/202424.09.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouvelle estimation du bien remis en gage
  10. 6B_486/202420.09.2024prescription · Principe de non-rétroactivité · Lex mitior
  11. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  13. 4A_166/202417.09.2024Jonction de recours · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  14. 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 8C_48/202417.09.2024Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  16. 6B_62/202413.09.2024Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · Négligence
  17. 7B_219/202413.09.2024Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu
  18. 5A_538/202412.09.2024Attribution de la garde en cas de départ d'un parent · Bien de l'enfant · Protection de l'union conjugale
  19. 5A_898/202312.09.2024Motivation de l'appel · Précision des conclusions · Droit de voisinage
  20. 1C_339/202311.09.2024Droit des sites contaminés · Répartition des dépens · Notion de responsable
  21. 4A_409/202409.09.2024Conversion de voie de droit · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction du formalisme excessif
  22. 2C_290/202405.09.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
  23. 4A_278/202404.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Risque de confusion · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 5A_181/202404.09.2024Protection de l'adulte · Curatelle · Droit à l'autodétermination
  25. 6B_1377/202304.09.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions en annulation et renvoi · Compétence matérielle du juge unique
  26. 8C_816/202328.08.2024Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · incapacité de travail
  27. 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
  28. 4G_2/202422.08.2024Explication et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Dispositif incomplet · Renvoi à l'autorité précédente
  29. 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
  30. 6B_446/202420.08.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Révocation du sursis · Interdiction de l'arbitraire
  31. 7B_532/202420.08.2024recours en matière pénale · Partie plaignante · Déni de justice formel
  32. 1C_625/202219.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
  33. 2C_646/202319.08.2024Détention Dublin · Contrôle de la détention · Vice de notification
  34. 5A_691/202313.08.2024Action en réduction · Délai de l'action · Délai de péremption
  35. 5A_151/202412.08.2024Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_234/202412.08.2024Utilité publique et exonération fiscale · Cercle de bénéficiaires ouvert · Buts lucratifs (exclusion de l'utilité publique)
  37. 9C_548/202312.08.2024Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle du maintien du domicile
  38. 6B_423/202407.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  39. 1C_460/202306.08.2024autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contrat de droit public
  40. 6B_317/202405.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  41. 6B_43/202405.08.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  42. 4A_104/202431.07.2024Arbitrage international · Ordre public · Fidélité contractuelle
  43. 1C_78/202430.07.2024Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  44. 5A_265/202430.07.2024Droit aux relations personnelles · Circonstances exceptionnelles · Droit d'être entendu
  45. 5A_88/202430.07.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Curatelle
  46. 4A_207/202325.07.2024Représentation (procuration) · Représentation conventionnelle · Principe de la confiance dans le droit des contrats
  47. 2F_10/202424.07.2024Révision · Maxime de disposition · Objet du litige
  48. 9C_300/202323.07.2024Obligation de restitution · Indemnités journalières pour coronavirus · Qualité pour recourir de la société pour ses employés
  49. 7B_216/202422.07.2024Caducité de la procédure de recours · Intérêt digne de protection · Séquestre
  50. 7B_219/202222.07.2024Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Autorité de la chose jugée de la décision sur les frais · Causalité adéquate