art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 6/86
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- ATF 151 II 67301.05.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 147 LIFD ; art. 51 LHID ; exigences formelles applicables aux demandes de révision; double imposition intercantonale; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation; révision ou reconsidération. Lorsqu'un contribuable demande la révision
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- 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
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- 9C_199/202411.04.2025Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
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- 5A_894/202404.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
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