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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 22/86

Comme norme
  1. 1B_512/202101.10.2021
  2. 5A_275/202130.09.2021Recours en matière civile · Divorce · Autorité parentale
  3. 6B_1451/202030.09.2021Notification des ordonnances pénales · Fardeau de la preuve de la notification · Délai d'opposition
  4. 2C_489/202127.09.2021Assistance judiciaire · Indigence · Caractère dénué de chances de succès
  5. 4A_556/202027.09.2021Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF · Conciliation et autorisation de procéder
  6. 4A_568/202027.09.2021Recours contre les décisions incidentes · Conciliation préalable · Modification de la demande
  7. 1B_476/202123.09.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
  8. 1C_502/202023.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  9. 5D_110/202123.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusion réformatoire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5D_111/202123.09.2021Mainlevée définitive · Exigibilité de la créance · Droit d'être entendu
  11. 1B_474/202122.09.2021Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  12. 1B_356/202121.09.2021Séquestre pénal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de proportionnalité
  13. 4A_53/202121.09.2021Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de travail
  14. 2C_348/202120.09.2021Droit d'être entendu · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie
  15. 9C_273/202116.09.2021Moyen de réforme · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  16. 8C_240/202115.09.2021
  17. 9C_615/202015.09.2021Conclusions · Recours en matière de droit public · Activité lucrative au sens de l'assurance sociale
  18. 5A_119/202114.09.2021Entretien de l'époux · Décision de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_652/202114.09.2021Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_512/202114.09.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assurance-accidents
  21. 8C_79/202109.09.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Rapport de service
  22. 1B_449/202106.09.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  23. 1B_309/202103.09.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Défense obligatoire
  24. 4A_244/202103.09.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Exigences de motivation
  25. ATF 148 I 12701.09.2021Art. 3 CEDH , Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst. , art. 97, 105 et 107 LTF ; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du principe de l'autorité de l'a
  26. 1C_381/202101.09.2021Extradition · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  27. 4A_281/202101.09.2021Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions
  28. 6B_507/202101.09.2021présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_108/202101.09.2021Rente de l'assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  30. 5A_189/202131.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Provisio ad litem
  31. 2C_595/202027.08.2021Liberté économique · Liberté négative d'association · Service d'urgence
  32. 5A_6/202127.08.2021Obligation de produire · Droit de renseignement des époux · mesures provisionnelles
  33. 6B_1278/202027.08.2021Conclusions · Indemnisation de la défense d'office · Responsabilité restreinte
  34. 8C_7/202127.08.2021Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_389/202126.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_348/202126.08.2021Moyen de réforme · Usage hors étiquette · Prise en charge exceptionnelle hors liste des spécialités
  37. 5A_100/202125.08.2021Bien de l'enfant · Garde alternée · Droit aux relations personnelles
  38. 5A_171/202124.08.2021Action révocatoire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  39. 1B_421/202121.08.2021Motifs de détention · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  40. 1B_239/202120.08.2021Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Nécessité de la défense d'office
  41. 2C_957/202020.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  42. 9C_221/202111.08.2021Droit d'être entendu · Lien temporel · Capacité de travail
  43. 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · Droit d'être entendu
  44. 1B_383/202104.08.2021Risque de collusion · Principe de proportionnalité · Durée de la détention provisoire
  45. 1C_653/202004.08.2021Interdiction de périmètre · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_96/202103.08.2021Entrée en matière sur recours · Conclusions · Moyen de réforme
  47. 5A_524/202002.08.2021entretien après le divorce · Imputation de la rente AI sur l'entretien · Prévoyance
  48. 2C_758/202029.07.2021Recours en matière de droit public · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  49. 1B_43/202128.07.2021Fondation de droit panaméen (personnalité juridique) · Panama · Genève
  50. 6B_1445/202028.07.2021Lésions corporelles simples · Atteinte à l'intégrité psychique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves