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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 23/86

Comme norme
  1. 8C_383/202126.07.2021assurance-invalidité · Capacité de travail · taux d'invalidité
  2. 8C_368/202122.07.2021Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Invalidité
  3. 9C_754/202022.07.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nemo tenetur
  4. 1C_47/202121.07.2021Liberté de réunion · Liberté d'opinion · Intérêt actuel à recourir
  5. 4A_18/202121.07.2021Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Responsabilité contractuelle
  6. 4A_33/202119.07.2021Recours en matière civile · Égalité salariale · Discrimination directe
  7. 1B_358/202116.07.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  8. 4A_30/202116.07.2021Conclusions · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  9. 1B_342/202113.07.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  10. 5A_648/202012.07.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garde alternée
  11. 1C_296/202008.07.2021Conditions de recevabilité · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  12. 6B_113/202108.07.2021Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts de l'avocat · Libre choix de l'avocat
  13. 6B_42/202108.07.2021Délai de dépôt de la plainte pénale · Interdiction de l'arbitraire · conditions de recevabilité du recours en matière pénale
  14. 1B_332/202106.07.2021Mesures de substitution à la détention · Principe de célérité · Proportionnalité de la durée de la détention
  15. 1C_8/202105.07.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  16. 4A_354/202005.07.2021Recours en matière civile · Contrat de simple compte/dépôt bancaire (execution only) · contrat de commission
  17. 5A_923/202001.07.2021Mainlevée définitive · Identité entre le poursuivant et le créancier · Légitimation active
  18. 5A_497/202030.06.2021Recours en matière civile · recevabilité du recours · Décision partielle
  19. 6B_91/202130.06.2021Réparation · Exemption de peine · Intérêt public à la poursuite pénale
  20. 9C_218/202130.06.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux
  21. 1B_272/202129.06.2021Conditions de détention · Détention provisoire · Conclusions en constatation de droit
  22. 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
  23. 2F_18/202129.06.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · récusation · Conditions de recevabilité
  24. 5A_816/201925.06.2021entretien de l'enfant · Entretien en nature · Pouvoir d'appréciation
  25. 8C_101/202125.06.2021Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des rapports du SMR
  26. 9C_307/202125.06.2021Nature réformatoire du recours · Obligation de motiver
  27. 6B_257/202024.06.2021Jonction de causes · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
  28. 6B_587/202124.06.2021Placement cellulaire individuel dans l'exécution des mesures · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  29. 6B_1174/202023.06.2021Droit d'être entendu · Arbitraire · Expulsion
  30. 2C_1078/201922.06.2021Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 2C_440/202122.06.2021Qualité pour recourir en matière de droit public · Caractère réformatoire du recours · Tir militaire hors service
  32. 5A_476/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit de voisinage: distance des fenêtres
  33. 1B_141/202121.06.2021Qualité pour recourir du ministère public · Autorité de recours en procédure pénale · Recours contre les actes de procédure
  34. 1C_130/202121.06.2021Naturalisation facilitée · Réputation financière · Respect de l'ordre juridique suisse
  35. 2C_1105/201821.06.2021Avertissement · Ordre public · Révocation de l'autorisation d'établissement
  36. 5A_546/202021.06.2021Qualité pour recourir · Conclusion réformatoire · Curatelle de représentation
  37. 1C_47/202017.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  38. 9C_65/202117.06.2021Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Consommation de la fortune · Restitution de prestations sociales
  39. 9C_20/202114.06.2021Appréciation anticipée des preuves · Taux d'invalidité et comparaison des revenus · Révision de la rente
  40. 1B_257/202110.06.2021Détention provisoire pour risque de récidive · Mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention provisoire
  41. 4A_40/202110.06.2021Épuisement des griefs · Droit d'être entendu · Litispendance
  42. 6B_1080/202010.06.2021Droit de participation · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
  43. 8C_225/202110.06.2021Invalidité · Incapacité de gain · incapacité de travail
  44. 2C_990/202004.06.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Autorisation d'employer des médecins-assistants
  45. 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  46. 4A_12/202002.06.2021Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 5A_496/201902.06.2021entretien après le divorce · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent · Entretien convenable
  48. 2C_14/202127.05.2021Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt · impôt fédéral direct
  49. 2C_15/202127.05.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Soustraction d'impôt
  50. 6B_280/202127.05.2021Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Réparation morale pour déni de justice