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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 30/86

Comme norme
  1. 5D_17/202016.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  2. 1B_139/202015.04.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Motifs de détention
  3. 2C_758/201914.04.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  4. 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
  5. 2C_863/201914.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel
  6. 2C_865/201914.04.2020Qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel
  7. 2C_867/201914.04.2020Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel · Droit d'être entendu
  8. 2C_869/201914.04.2020Qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral · Intérêt actuel et pratique · Radiation du rôle
  9. 5A_347/201909.04.2020Modification des contributions d'entretien · Homologation des conventions de divorce · Inéquité manifeste
  10. 2C_765/201908.04.2020Assistance administrative internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  11. 5A_91/202008.04.2020Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  12. 6B_735/201908.04.2020Épuisement matériel des voies de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  13. 2D_5/202002.04.2020Droit d'être entendu · Déni de justice formel · reconsidération
  14. 6B_1339/201901.04.2020Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Test rapide de stupéfiants
  15. 1B_82/202031.03.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · recours en matière pénale
  16. 8C_113/202027.03.2020Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  17. 4A_306/201925.03.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Protection des investissements
  18. 4A_353/201925.03.2020Action en reddition de compte · contrat de gestion de fortune · maxime des débats
  19. 5A_1000/201925.03.2020
  20. 1B_112/202020.03.2020Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de récidive
  21. 1B_582/201920.03.2020Interdiction de procéder · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit d'être entendu
  22. 1B_90/202019.03.2020Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Suspicions suffisantes
  23. 1C_529/201818.03.2020Recours en matière de droits politiques · Égalité en matière de droit de vote · Système électoral mixte
  24. 8C_775/201917.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif
  25. 1B_80/202013.03.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  26. 2C_915/201913.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  27. 2C_488/201812.03.2020Droit du blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Trafic des paiements
  28. 5A_403/201912.03.2020entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  29. 6B_1365/201911.03.2020Légitimation pour recourir du Ministère public supérieur · Séjour illégal · Directive retour (UE) 2008/115
  30. 2C_202/201709.03.2020Impôt privilégié sur les gains de liquidation · Immeubles agricoles · Réalisation fiscale
  31. 6B_1314/201909.03.2020Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Bien de l'enfant
  32. ATF 146 I 18528.02.2020Art. 8 CEDH , art. 13 Cst. , art. 44 et 47 LEtr; regroupement familial différé; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse. La dégradation importante de l'état de santé de l'époux constitue une modification notable des circonstances qui justifie d'examiner la nouvelle requê
  33. 2C_668/201828.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  34. 6B_1192/201928.02.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Durée du délai d'épreuve
  35. 6B_274/201928.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  36. 8C_784/201925.02.2020Indépendance et impartialité d'un tribunal · récusation
  37. 1B_61/202024.02.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  38. 1B_529/201921.02.2020Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu · Procès-verbal de procédure
  39. 6B_1341/201920.02.2020Indemnité de la partie plaignante · Dépens et frais de procédure pénale · Exercice raisonnable des droits de procédure
  40. 6B_1463/201920.02.2020Fixation de la peine · Principe de célérité · Sensibilité à la peine
  41. 2C_1059/201719.02.2020Liquidation partielle (droit fiscal) · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
  42. 4A_579/201918.02.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  43. 4A_57/202017.02.2020Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  44. 9C_531/201917.02.2020Droit d'option pour une assurance-maladie étrangère · Assurance-maladie · Italie
  45. 1B_43/202014.02.2020Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Renvoi pour examen de mesures de substitution
  46. 1B_48/202013.02.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. 2C_753/201913.02.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Durée du mariage
  48. 1B_561/201912.02.2020Assistance judiciaire · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Abus d'autorité
  49. 5A_71/201912.02.2020Partage successoral · Avance d'hoirie · Obligation de rapport
  50. 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire