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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 26/86

Comme norme
  1. 1C_32/202029.12.2020Plan directeur cantonal · Autonomie communale · Surfaces d'assolement
  2. 2C_186/202028.12.2020Séjour fiscal · Séjour à des fins particulières · Domicile fiscal
  3. 4A_376/202028.12.2020Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  4. 6B_689/202022.12.2020Liberté personnelle · Intégrité corporelle · Principe de légalité
  5. 1B_503/202018.12.2020
  6. 1C_550/202016.12.2020Retrait du permis de conduire · Appréciation des preuves · Révision
  7. 2C_404/202016.12.2020Déduction des frais de maladie et d'accidents · Unité de l'ordre juridique · Égalité de traitement
  8. 6B_67/201916.12.2020présomption d'innocence · Confiscation · Créance compensatrice
  9. 9C_265/202011.12.2020Valeur probante des rapports médicaux · Mesures de réadaptation · Décision incidente
  10. 1B_587/202010.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  11. 4A_200/202008.12.2020Établissement des faits · Préjudice ménager · Principe de la concordance des droits
  12. 5A_464/202004.12.2020mainlevée · Fiction de notification · Effet suspensif
  13. 1B_304/202003.12.2020recours en matière pénale · décision finale · Intérêt juridiquement protégé
  14. 1B_576/202003.12.2020Droit d'être entendu · Récusation · récusation
  15. 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  16. 1B_577/202002.12.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  17. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
  19. 1B_578/202030.11.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Risque de collusion · Détention provisoire
  20. 4A_532/202026.11.2020Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat en faveur de tiers
  21. 6B_718/202025.11.2020Violation de domicile · Chose jugée · Fixation de la peine
  22. 5A_483/202024.11.2020Action en constatation du droit de propriété · Calcul de la valeur litigieuse · Consortium simple
  23. 6B_804/202024.11.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Frais de procédure pénale
  24. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_309/202023.11.2020Nullité des ordonnances pénales · Plainte pénale · Récusation et partialité
  26. 6B_857/202023.11.2020Répartition des frais de procédure pénale · Force de chose jugée · Classement de la procédure
  27. 2C_852/201920.11.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusions
  28. 1B_475/202019.11.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  29. 4A_277/202018.11.2020Droit d'accès en matière de protection des données · Abus de droit · Demande d'accès en vue de la préparation d'un procès
  30. 4A_372/202018.11.2020Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  31. 1B_256/202017.11.2020Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Direction de la procédure par le ministère public
  32. 6B_989/202016.11.2020Portée de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine · Atténuation de la peine
  33. 1C_515/201913.11.2020Appréciation des preuves · fardeau de la preuve · Établissement des faits
  34. 5A_629/201913.11.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Expertise dans la procédure de protection de l'enfant
  35. 4A_451/202012.11.2020Audience publique · Expulsion du locataire · Droit d'être entendu
  36. 5A_311/201911.11.2020entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital · Contribution de prise en charge
  37. 2C_1041/201910.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  38. 2C_416/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 2C_505/202010.11.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour pour personnes non actives économiquement · Intérêt pour recourir en droit des étrangers
  40. 9C_274/202005.11.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité
  41. 6B_757/202004.11.2020Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Critique appellatoire
  42. 1B_516/202003.11.2020Motifs de détention · Mesures de substitution · Défense d'office
  43. 6B_983/202003.11.2020Plein pouvoir d'examen · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
  44. 1B_527/202002.11.2020Motifs de détention · Principe de célérité · Mesures de substitution
  45. 4A_360/202002.11.2020obligation de motiver · Renvoi aux pièces dans les écritures · Droit d'être entendu
  46. 6B_1117/202002.11.2020Nature réformatoire du recours · Légitimation de la partie plaignante · Prétentions civiles
  47. 9C_174/202002.11.2020Nature réformatoire du recours · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  48. 1B_534/202030.10.2020Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  49. 5A_1009/201929.10.2020Garantie de la propriété · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  50. 5A_496/202023.10.2020Enlèvement d'enfant · Garde · Bien de l'enfant