FR

art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 29/86

Comme norme
  1. 4A_74/202028.05.2020Valeur litigieuse dans les rapports de bail à ferme · Portée de l'arrêt de renvoi · Conclusions de la demande
  2. 1C_617/201927.05.2020Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Pouvoir de cognition
  3. 9C_721/201927.05.2020assurance-invalidité · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  4. 1B_220/202026.05.2020Motif de détention de risque de fuite · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  5. 2C_944/201926.05.2020Avertissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement téméraire
  6. 6B_160/202026.05.2020Agent infiltré / Provokation · Arbitraire · Trafic de stupéfiants
  7. 6B_589/201926.05.2020Principe de l'accusation · Droits de la défense · Appréciation des preuves
  8. 9C_186/202026.05.2020assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  9. 1C_145/201920.05.2020Conformité à la zone agricole · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Ordre de démolition
  10. 5A_171/202020.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4A_185/202019.05.2020Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Conclusions non chiffrées
  12. 8C_281/201919.05.2020rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  13. 1B_195/202018.05.2020Suspicions suffisantes · Proportionnalité · Motif de détention
  14. 2C_1044/201918.05.2020Recours en matière de droit public · Protection de la santé au travail · Éclairage naturel
  15. 4A_418/201918.05.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des contrats
  16. 1C_148/202015.05.2020demande de récusation · Renvoi et portée contraignante · Recours en matière électorale
  17. 2C_57/202014.05.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  18. 2C_946/201914.05.2020Compétence locale pour l'établissement de l'impôt fédéral direct · Prescription de l'imposition · Prestations en capital de la prévoyance
  19. 1B_612/201913.05.2020Levée des scellés · Lien de connexité avec l'infraction · Secret bancaire
  20. 5A_175/201913.05.2020Copropriété · Acte d'administration ordinaire · Frais d'administration de la copropriété
  21. 5A_721/201908.05.2020Qualité pour recourir en protection de l'adulte · décision d'irrecevabilité · Moyen de réforme
  22. 5A_837/201908.05.2020Recours en matière civile · Obligation de motivation · Droit à la preuve
  23. 6B_1294/201908.05.2020Traduction d'actes de procédure · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Négligence procédurale grave
  24. 1B_193/202007.05.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  25. 6B_906/201907.05.2020Imputation des mesures de substitution · Sursis partiel · Fixation de la peine
  26. 1B_474/201906.05.2020Droit de consulter le dossier · Restriction des droits de la défense · Interdiction des comportements contradictoires
  27. 1B_581/201906.05.2020Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 1B_9/202006.05.2020Défense d'office · Droit d'être entendu · Arbitraire
  29. 5A_15/202006.05.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Surveillance des fondations
  30. 1C_185/202005.05.2020Interdiction de circuler · Fardeau de la preuve de la notification
  31. 1C_14/202004.05.2020Droit de recours des associations · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  32. 5A_159/202004.05.2020Bien de l'enfant · attribution de la garde · Droit d'être entendu
  33. 5A_723/201904.05.2020Droit aux relations personnelles · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_236/201901.05.2020Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Résiliation dans la fonction publique
  35. 4A_604/201930.04.2020Contrat de travail international · Licenciement immédiat · Protection contre les congés
  36. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  37. 2C_219/201927.04.2020Application du droit d'office · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  39. 5A_1037/201922.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  40. 1B_156/202021.04.2020Pédocriminalité (pornographie infantile) · Gravité de l'infraction · Appréciation des preuves
  41. 1C_557/201921.04.2020Droit d'être entendu
  42. 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien
  43. 4A_552/201921.04.2020
  44. 5D_198/201920.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_273/201917.04.2020Recours en matière civile · Dommage-intérêts pour retard · Violation du contrat
  46. ATF 146 II 28916.04.2020Art. 15, 18 et 27 LAT et art. 47 OAT ; réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation. La création d'une zone réservée, dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification générale, dans le seul but de cont
  47. 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
  48. 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
  49. 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  50. 4A_578/201916.04.2020Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver