art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 27/86
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- 5A_838/201915.10.2020Décision partielle · décision finale · Droit d'être entendu
- 5A_99/202014.10.2020Garde alternée · Bien de l'enfant · Autorité parentale
- 9C_821/201914.10.2020Recours en matière de droit public · Détermination du degré d'invalidité · revenu sans invalidité
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- 1C_597/201909.10.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 2C_348/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Pesée des intérêts
- 6B_112/202007.10.2020Fraude à la saisie par dissimulation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
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- 8C_490/202025.09.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
- 1C_476/202022.09.2020Droit d'être entendu · permis de construire · Intérêt actuel et pratique
- 5A_567/202018.09.2020Placement à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Mise en danger d'autrui
- 2C_441/202017.09.2020Titre de formation postgrade · fardeau de la preuve · devoir de collaboration
- 8C_472/202016.09.2020Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Recours en matière de droit public
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- 9C_80/202015.09.2020assurance-invalidité · Droit à la rente · Capacité de travail
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- 6B_598/202003.09.2020Notion de décision en matière pénale · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 1B_393/202002.09.2020Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 5A_455/202001.09.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit de déterminer la résidence
- 8C_222/202001.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Contrat d'insertion
- 5A_125/202031.08.2020force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
- 5A_213/202031.08.2020Arbitrage · Recours contre une sentence arbitrale · Rémunération des arbitres manifestement excessive
- 5A_780/201931.08.2020Jonction de procédures · liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts
- 4A_171/202028.08.2020Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat · Arbitraire
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- 2C_1024/201927.08.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 9C_747/201927.08.2020Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Date de référence de la liquidation partielle · Cercle des destinataires
- 4A_11/202018.08.2020Interdiction de l'appellation · Risque de récidive · Indication de provenance
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- ATF 147 IV 10817.08.2020Art. 34 al. 3 CPP ; fixation ultérieure d'une peine d'ensemble. L' art. 34 al. 3 CPP garantit l'application effective des dispositions matérielles concernant la fixation d'une peine d'ensemble à l'égard de la personne condamnée (consid. 2.2.1). La procédure prévue par l' art. 34
- 1C_182/201917.08.2020Obligation d'assainissement phonique · Équipement · fardeau de la preuve
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- 1B_281/202013.08.2020Séquestre pénal · Confiscation · Blanchiment d'argent
- 1B_282/202013.08.2020Examen de la qualité pour recourir · Séquestre pénal · Confiscation de l'argent blanchi
- 1B_383/202013.08.2020Arbitraire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Principe de proportionnalité
- 6B_391/202012.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Interdiction de la reformatio in peius