art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 28/86
Comme norme- 9C_672/201912.08.2020Moyen de réforme · Maxime d'office · Appréciation des preuves
- 1B_382/202011.08.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1B_74/202005.08.2020Droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de proportionnalité
- 8C_233/202005.08.2020Contrôle abstrait des normes · Légitimation dans le contrôle abstrait des normes · Déni de justice formel
- 9C_419/202005.08.2020Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Défaut de motivation · Recours au Tribunal fédéral
- 1B_245/202023.07.2020Défense obligatoire · Défense d'office · Incapacité de procéder
- 2C_426/202023.07.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_347/202022.07.2020Risque de récidive · Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution
- 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · Consultation du dossier
- 1B_163/202020.07.2020Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du procès équitable
- 1C_418/201916.07.2020permis de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_262/202016.07.2020Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Droit à réparation morale
- 2C_828/201916.07.2020recevabilité du recours · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Approbation des tarifs d'électricité
- 1B_321/202015.07.2020Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 2C_81/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Interprétation du contrat
- 1B_306/202010.07.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
- 4A_220/202010.07.2020Recours en matière civile · Audience principale conforme au droit · Vidéo conférence
- 2C_510/202007.07.2020Détention en vue du renvoi · Perspective de l'exécution du renvoi · Proportionnalité
- 5A_87/202007.07.2020Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité · Ordre public · Droit d'être entendu
- 1B_76/202006.07.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_242/202006.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions de la demande · Indemnisation de la partie plaignante dans la procédure de l'ordonnance pénale
- 2C_314/202003.07.2020Droit des avocats · Droit disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats
- 9C_230/202030.06.2020Moyen de réforme · Maxime d'office · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_1055/201926.06.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Sursis d'imposition en cas de succession
- 5A_1031/201926.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Convention d'entretien
- 1C_37/202024.06.2020Conclusions · Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire
- 4A_107/202023.06.2020Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · In dubio contra stipulatorem · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_246/202023.06.2020Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
- 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai pour réparer les vices de forme
- 9C_172/202022.06.2020Moyen de réforme · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
- 2C_281/202019.06.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
- 2C_495/201919.06.2020Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
- 5A_696/201919.06.2020Objet du litige · Action en réduction · Action en nullité
- 6B_36/202019.06.2020Diffamation · liberté d'expression · Critique politique
- 1B_40/202018.06.2020Qualité de partie civile · Lésé · Abus d'autorité
- 4A_14/202018.06.2020Audience principale orale · Renonciation à un acte de procédure · Droit d'être entendu
- 5A_899/201917.06.2020Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
- 5A_789/201916.06.2020Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Protection de l'enfant
- 1B_584/201912.06.2020Qualité pour recourir · Droit à la consultation du dossier · Secret bancaire
- 1B_252/202011.06.2020Détention provisoire · Prolongation de la détention · Droit d'être entendu
- 5A_1015/201910.06.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la plus-value (hypothèque légale) · Droit d'être entendu
- 5A_1036/201910.06.2020Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Intérêt digne de protection
- 5A_41/202010.06.2020Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie privée et familiale
- 4A_624/201909.06.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Établissement des faits
- 5A_1032/201909.06.2020entretien de l'enfant · Conclusions en constatation de droit · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_460/202009.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_649/201904.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
- 9C_408/201904.06.2020Qualification de salarié ou d'indépendant dans la LPP · Conversion d'un revenu du capital en salaire · Constatation manifestement inexacte des faits
- 5A_814/201903.06.2020État de collocation · Audition du débiteur · Recours en matière civile
- 2C_297/201928.05.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu