art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 25/86

Comme norme
  1. 6B_1360/202018.03.2021Libération conditionnelle de l'internement · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
  2. 1C_132/202117.03.2021Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · décision finale
  3. 1B_607/202016.03.2021Récusation et récusation des autorités pénales · Droit d'être entendu / récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  4. 1C_383/202016.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Répartition du fardeau de la preuve
  5. 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · Droit d'être entendu · Transport scolaire
  6. 1B_641/202010.03.2021Séquestre · Blanchiment d'argent · Obligation de motiver
  7. 1B_91/202110.03.2021Motif de détention fondé sur le risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire · Durée de la détention et proportionnalité
  8. 6B_511/202010.03.2021Droit de recours du ministère public · Conclusions de la demande · Moyen de réforme
  9. 1B_102/202008.03.2021Procédure de levée de scellés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  10. 5A_102/202105.03.2021Droit d'être entendu · Surveillance des fondations · Irrecevabilité du recours
  11. 8C_44/202105.03.2021Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Assurance-accidents
  12. 2C_617/202003.03.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  13. 5A_968/202003.03.2021Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle · Droit aux relations personnelles
  14. 1B_615/202002.03.2021
  15. 5D_311/202001.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection · Représentation devant le Tribunal fédéral
  16. 2D_5/201926.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Compensation des désavantages
  17. 5A_827/202026.02.2021Surveillance des fondations · Interdiction d'agir en justice · Incapacité de discernement
  18. 1B_339/202023.02.2021conflit d'intérêts · Double représentation · Droit de choisir son conseil juridique
  19. 2C_192/202022.02.2021Libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour dérivé des membres de la famille
  20. 2C_493/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  21. 4F_7/202022.02.2021Révision au Tribunal fédéral · Révision pour faits ou moyens de preuve nouveaux · Compétence pour traiter la demande de révision
  22. 6B_832/202022.02.2021présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire
  23. 9C_344/202022.02.2021Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Principe du hasard pour les expertises pluridisciplinaires
  24. 9C_683/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Conclusion réformatoire · Évaluation de l'invalidité
  25. 2C_371/201819.02.2021Recours en matière de droit public · Arbitraire · prescription
  26. 1B_434/202017.02.2021Droit d'être entendu · Protection du secret · Secret professionnel de l'avocat
  27. 1B_302/202015.02.2021Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  28. 4A_519/202015.02.2021contrat de conseil en placements · Exécution seule · Conclusion tacite du contrat
  29. 2C_603/202011.02.2021Droit d'être entendu · Prévention · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  30. 5A_766/202011.02.2021Recours en matière civile · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Maxime d'office
  31. 5A_962/202010.02.2021Recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  32. 8C_532/202003.02.2021Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  33. 2C_522/202001.02.2021
  34. 1B_597/202029.01.2021Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Défense d'office
  35. 4A_534/202029.01.2021Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · Demande reconventionnelle
  36. 5D_108/202028.01.2021Répartition des dépens · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  37. 4A_393/202027.01.2021Interprétation de la volonté · Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
  38. 5A_1030/202022.01.2021recours au Tribunal fédéral · Application du droit étranger · Recours en matière civile
  39. 1B_1/202121.01.2021Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  40. 1B_643/202021.01.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  41. 9C_648/202021.01.2021Droit d'être entendu · Maxime d'office · Résidence habituelle
  42. 1B_591/202019.01.2021Traitement des personnes détenues malades · Exécution de la détention provisoire · Conditions de détention
  43. 4A_492/202019.01.2021Assistance judiciaire · Décision préjudicielle et incidente · Compétence
  44. 6B_479/202019.01.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  45. 6B_918/202019.01.2021Exigences de motivation accrues · Droit d'être entendu · Escroquerie
  46. 8C_674/202019.01.2021Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Qualité pour recourir
  47. 1B_522/202011.01.2021Assistance judiciaire · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Abus d'autorité
  48. ATF 147 III 3205.01.2021Art. 269b, 269d, 270a CO ; bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail; méthode relative et rejet de la méthode absolue. Applicabilité de la méthode relative à la demande de modification du loyer avec effet à l'expiration de l
  49. 4A_86/202005.01.2021Loyer indexé · Diminution de loyer · Méthode absolue du rendement
  50. 1B_606/202030.12.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion