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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 24/86

Comme norme
  1. 5A_408/202126.05.2021Assistance judiciaire · Abus de droit · Conclusions
  2. 2C_543/202025.05.2021Champ d'application du droit foncier rural · Zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT · Territoire largement bâti
  3. 4A_490/202025.05.2021Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  4. 6B_954/202019.05.2021Droit de participation · Droit de confrontation · Assistance judiciaire
  5. 2C_181/202114.05.2021Principe de causalité · Taxes sur les déchets · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_513/202014.05.2021entretien de l'enfant · Imputation du revenu de l'enfant · Répartition de la contribution d'entretien en espèces
  7. 6B_1231/202012.05.2021Fixation de la peine · Atténuation de la peine · Travail d'intérêt général
  8. 6G_1/202112.05.2021Interprétation et rectification de l'arrêt · Principe de célérité
  9. 8C_628/202011.05.2021Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit d'accès au juge
  10. 1C_491/202010.05.2021Garantie de la situation acquise · Transformation partielle et agrandissement mesuré · Modification importante de l'utilisation
  11. 1C_206/202007.05.2021Contrôle des plans d'affectation · Réduction de zones à bâtir surdimensionnées · permis de construire
  12. 1B_635/202005.05.2021Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Vraisemblance de la commission d'une infraction · Proportionnalité
  13. 4A_635/202005.05.2021Responsabilité du producteur · fardeau de la preuve · maxime des débats
  14. 4A_104/202103.05.2021Recours en matière civile · Droit d'être entendu · débats publics
  15. 5A_345/202030.04.2021Jonction de procédures · Divorce · Effets accessoires du divorce
  16. 4A_550/202029.04.2021Cas clair · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
  17. 5A_563/202029.04.2021décision finale · Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_182/202128.04.2021Risque de récidive · Risque de fuite · Mesures de substitution
  19. 1B_446/202027.04.2021Blosser Anzeigeerstatter (Dénonciateur) · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Qualité de partie des autorités
  20. 9C_766/202026.04.2021Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante d'une expertise médicale · Capacité de travail
  21. 1C_86/202022.04.2021Recours en matière de droit public · Objet du litige · Droit d'être entendu
  22. 6B_1003/202021.04.2021Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1B_158/202120.04.2021Risque de fuite · Mesures de substitution · Proportionnalité
  24. 1B_38/202120.04.2021Qualité pour recourir du ministère public · Forts soupçons de commission d'une infraction · Relevé rétroactif des données environnantes
  25. 5A_1023/202020.04.2021Mesure provisionnelle · entretien de l'enfant · Arbitraire
  26. 9C_365/202020.04.2021Méthode d'évaluation de l'invalidité · Taux d'empêchement dans les travaux ménagers · Statut mixte
  27. 5A_685/202019.04.2021Action en partage successoral · Légitimation passive · Légitimation active
  28. 1B_25/202115.04.2021Procédure de récusation · Prévention · Égalité des armes
  29. 2C_70/202114.04.2021Nullité d'une décision · Théorie de l'évidence · Droit d'être entendu
  30. 1B_95/202112.04.2021Récusation d'un policier · Prévention · Droit d'être entendu
  31. 4D_7/202112.04.2021Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  32. 9F_13/202012.04.2021Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Irrecevabilité de la demande de révision
  33. ATF 147 I 29709.04.2021Art. 82 let . c LTF, art. 34 al. 2 Cst. ; art. 17 al. 3 de la loi tessinoise sur l'exercice des droits politiques et art. 10 al. 1 du règlement y relatif. Principes de l'objectivité et de la transparence en rapport avec les informations contenues dans la brochure explicative conc
  34. 1C_130/202009.04.2021Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Liberté de vote
  35. 1C_503/201907.04.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Garantie de la propriété · Droit de réplique
  36. 5A_581/202001.04.2021entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  37. 1B_51/202131.03.2021Droit d'être entendu · Motifs de détention · Risque de fuite
  38. 5A_226/201931.03.2021Recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_974/202031.03.2021Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Indemnisation pour détention injustifiée · Réduction de l'indemnité pour tort moral en raison du coût de la vie
  40. 2C_399/201826.03.2021Motifs de recours (arbitraire, violation du droit) · Accord sur la libre circulation des personnes · Professions réglementées
  41. 4A_609/202026.03.2021Recours en matière civile · Procédure simplifiée · Interprétation des déclarations de volonté
  42. 1B_660/202025.03.2021Bonne foi du tiers · Contre-prestation · Droit d'être entendu
  43. 6B_1214/202025.03.2021Plainte pénale · Infraction continue · Violation de domicile
  44. 9C_77/202025.03.2021Conclusion cassatoire · Objet du litige · Qualification des prélèvements comme salaire ou prêt
  45. 2D_34/202024.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 1B_77/202123.03.2021mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité · Suspicions suffisantes
  47. 2C_1046/202022.03.2021Droit d'être entendu · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
  48. 4A_450/202019.03.2021Recours en matière civile · Droits d'auteur · Droit d'utilisation
  49. 1C_357/202018.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  50. 2C_785/202018.03.2021Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Établissement des faits