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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 42/86

Comme norme
  1. 6B_643/201727.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  2. 1B_157/201826.04.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  3. 8C_14/201825.04.2018Procédure simplifiée · Demande de décision formelle · Délai d'un an pour demander une décision
  4. 5D_142/201724.04.2018Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  5. 6B_949/201724.04.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Défense d'office
  6. 8C_85/201720.04.2018Causalité · Appréciation des preuves · Renvoi pour nouvelle décision
  7. 2C_233/201713.04.2018Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu · Arbitraire
  8. 5A_614/201712.04.2018Curatelle de représentation · Curatelle d'accompagnement · Principe de subsidiarité
  9. 1B_149/201811.04.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Droit d'être entendu
  10. 1B_486/201710.04.2018Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre · Levée des scellés
  11. 2C_334/201709.04.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Mariage fictif
  12. 9C_273/201709.04.2018Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  13. 1B_142/201805.04.2018Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive
  14. 5A_920/201704.04.2018Droit de plainte en matière de poursuite · Décompte de poursuite · Intérêt actuel
  15. 1B_129/201803.04.2018Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique · Droit d'être entendu
  16. 5A_544/201703.04.2018Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1B_450/201729.03.2018Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Observation discrète · Droit d'être entendu
  18. 9C_35/201829.03.2018Révision de la rente d'invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  19. 1B_108/201828.03.2018Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire
  20. 2C_597/201727.03.2018Droit d'être entendu · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  21. 5A_5/201827.03.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mainlevée définitive
  22. 5A_901/201727.03.2018attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_162/201827.03.2018Fixation de la peine · Blanchiment d'argent · Autorité de l'arrêt de renvoi
  24. 2C_532/201726.03.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Initiative sur le renvoi · Pesée des intérêts
  25. 4A_486/201723.03.2018Moyen de réforme · Demande de renvoi · Interprétation des conclusions
  26. 5A_957/201722.03.2018Responsabilité du propriétaire foncier · Droit d'être entendu · Conclusion réformatoire
  27. 8C_425/201722.03.2018Rapports de service de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_858/201715.03.2018Surveillance des marchés financiers · Conclusions · Intérêt digne de protection
  29. 4A_417/201714.03.2018Intérêt pour agir pour une action négatoire · Changement de jurisprudence · Droit applicable à l'intérêt à agir
  30. 1B_63/201813.03.2018Ordonnance d'instruction · Renvoi pour complément d'instruction · Qualité pour recourir du ministère public
  31. 2C_459/201709.03.2018Marchés publics · Devoir de récusation · Droit d'être entendu
  32. 2C_994/201609.03.2018Marché public · Concession d'usage privatif · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 1B_440/201708.03.2018récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 2C_470/201706.03.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle · Théorie du bénéficiaire direct
  35. 2C_740/201706.03.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  36. 2C_431/201705.03.2018Assignation à résidence · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  37. 1B_102/201802.03.2018Surveillance de la correspondance par télécommunication · Notification au représentant légal · Délai de recours
  38. 1C_282/201702.03.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage
  39. 5A_845/201602.03.2018Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit au mariage
  40. 5A_114/201801.03.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Exequatur de décisions étrangères
  41. 5D_24/201801.03.2018Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge · séparation des pouvoirs
  42. 1B_426/201728.02.2018Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers lors de la confiscation
  43. 2C_206/201723.02.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  44. 8C_802/201721.02.2018Établissement des faits · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  45. 6B_980/201620.02.2018Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Négligence
  46. 5A_624/201719.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  47. 5A_964/201619.02.2018Protection de l'union conjugale · Entretien dû durant la séparation · Calcul de la contribution d'entretien
  48. 5A_426/201716.02.2018Curateur de procédure · Autorité parentale · Droit aux relations personnelles
  49. 6B_578/201716.02.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Détention illicite
  50. 5D_5/201815.02.2018Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · récusation · Conclusion réformatoire