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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 45/86

Comme norme
  1. 9C_91/201708.09.2017Droit à une demi-rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Capacité de travail
  2. 2C_499/201506.09.2017Liberté syndicale · Décision générale · Accès aux bâtiments de l'État
  3. 8C_135/201704.09.2017Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Constatation manifestement inexacte des faits
  4. 5A_910/201601.09.2017Exécution du séquestre · Opposition au séquestre · Solidarité
  5. 6B_1099/201601.09.2017Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Appréciation des preuves
  6. 1B_354/201731.08.2017Détention pour des motifs de sûreté · Révision · mesures provisionnelles
  7. 5A_510/201631.08.2017Recours en matière civile · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  8. 5A_747/201631.08.2017Interprétation d'un jugement · Clause de libération · Jugement de divorce
  9. 5A_757/201631.08.2017certificat d'héritier · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_13/201731.08.2017Prévoyance professionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Violation de l'obligation de renseigner
  11. 4A_204/201729.08.2017Conclusions · Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée
  12. 2C_490/201625.08.2017Provision · Principe de déterminance · Redressement du bilan
  13. 2C_719/201624.08.2017liberté d'expression · Fortune administrative · Utilisation du domaine public
  14. 5A_90/201724.08.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  15. 1B_245/201723.08.2017Conclusions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture · Droit d'être entendu
  16. 5A_97/201723.08.2017Interdiction des conclusions nouvelles · Maxime de disposition · Contributions d'entretien pour enfant majeur
  17. 1C_84/201718.08.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  18. 9C_140/201718.08.2017Révision des rentes de l'assurance-invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  19. 1B_271/201716.08.2017Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Crimes contre l'humanité
  20. 1B_75/201716.08.2017Procédure de levée de scellés · Perquisition · Suspicions suffisantes
  21. 2C_567/201610.08.2017Jonction de causes · Recours en matière de droit public · décision finale
  22. 1B_296/201708.08.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Indices sérieux de culpabilité
  23. 5A_339/201708.08.2017Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Assistance judiciaire
  24. 6B_1334/201608.08.2017présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  25. 8C_322/201708.08.2017arrêt de renvoi · Moyen de réforme · Aptitude au placement
  26. 1B_304/201707.08.2017Libération de la détention · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  27. 8C_205/201704.08.2017Recours en matière de droit public · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré
  28. 5A_327/201702.08.2017Assistance judiciaire · Maxime de procédure · Droit d'être entendu
  29. 4A_110/201727.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_1101/201624.07.2017Contrat de droit public · Encouragement à la construction de logements · Loyer couvrant les coûts
  31. 1B_260/201719.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de fuite
  32. 6B_1251/201619.07.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réparation des vices de procédure
  33. 6B_956/201619.07.2017Nature réformatoire du recours · Appréciation anticipée des preuves · Droit de confrontation
  34. 2C_1021/201618.07.2017Droit des marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · autonomie communale
  35. 8C_615/201615.07.2017Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
  36. 2C_1142/201614.07.2017Liberté économique · Système de mesurage · Obligation de contracter
  37. 2C_200/201714.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Regroupement familial
  38. 5D_168/201614.07.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de rembourser en cas d'assistance judiciaire
  39. 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · Arbitraire
  40. 1B_285/201712.07.2017Détention pour des motifs de sûreté · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  41. 1C_572/201611.07.2017autonomie communale · Interprétation du droit communal · Recours en matière de droit public
  42. 4A_18/201710.07.2017Traité sur la protection des brevets · Droit des brevets · Anticipation préjudiciable à la nouveauté
  43. 1B_240/201707.07.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  44. 8C_185/201706.07.2017Révision de la rente · Période de référence pour la révision matérielle · Maxime d'office
  45. 1B_238/201705.07.2017Détention provisoire · Proportionnalité de la durée de la détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
  46. 6B_445/201605.07.2017Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 1B_134/201703.07.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Arbitraire
  48. 1B_135/201703.07.2017Qualité pour recourir · Séquestre pénal · Préjudice irréparable
  49. 1B_200/201703.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Immunité de l'État · Séquestre pénal
  50. 4A_21/201729.06.2017Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral · Application du droit d'office · Obligation de motiver