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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 46/86

Comme norme
  1. 5A_346/201629.06.2017Prévoyance · Autorité parentale · Droit d'être entendu
  2. 8C_253/201729.06.2017Nouvelle demande · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  3. 5A_120/201728.06.2017Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  4. 5A_228/201726.06.2017Opposition à l'ordonnance de séquestre · Motif de séquestre du titre de mainlevée définitive · Accord de sursis
  5. 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  6. 1B_161/201722.06.2017Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Relation de confiance entre avocat et client
  7. 5A_396/201522.06.2017Partage successoral · Attribution dans le partage successoral · Communauté héréditaire
  8. 1C_532/201621.06.2017Loi sur la transparence · Rétribution à prix coûtant pour l'injection · Approvisionnement en électricité
  9. 4G_4/201621.06.2017Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Rectification d'un arrêt · Révision
  10. 5A_445/201720.06.2017Irrecevabilité en raison de conclusions irrecevables
  11. 9C_177/201720.06.2017Assurance-maladie · Urgence · Droit d'être entendu
  12. 4A_279/201714.06.2017Aide-soignante · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  13. 6B_868/201609.06.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Moyen de réforme
  14. 1B_106/201708.06.2017Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Secret professionnel · Immunité
  15. 1B_88/201708.06.2017Récusation · Compétence du ministère public pour statuer sur les demandes de récusation · Notion de police (approche fonctionnelle)
  16. 4A_15/201708.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  17. 1B_182/201707.06.2017Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  18. 5A_117/201707.06.2017mainlevée · Notification · Délai de recours
  19. 9C_775/201602.06.2017Droit d'être entendu · Invalidité · Atteinte à la santé psychique
  20. 1B_108/201701.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Ne bis in idem
  21. 9C_155/201701.06.2017Droit à la rente de l'assurance-invalidité
  22. 9C_231/201731.05.2017Invalidité et taux d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Arbitraire
  23. 4A_532/201630.05.2017Arbitrage international · Intérêt digne de protection · Caractère cassatoire
  24. 2C_298/201729.05.2017Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Dépendance à l'aide sociale
  25. 2C_901/201624.05.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_623/201624.05.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Capacité de discernement
  27. 9C_304/201623.05.2017Conclusion cassatoire · Contrôle concret de la norme · Contrôle de validité des ordonnances
  28. 1B_165/201719.05.2017Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Compétence
  29. 5A_78/201718.05.2017Continuation de la poursuite · Mainlevée définitive · Effet suspensif
  30. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  31. 9C_612/201616.05.2017Qualité pour recourir · Conclusion cassatoire · Insolvabilité de l'institution de prévoyance
  32. 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · fardeau de la preuve
  33. 4A_128/201712.05.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 1B_60/201711.05.2017Recours en matière pénale · Séquestre de sûreté (mesure de contrainte) · Transparence
  35. 5D_76/201711.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 4A_16/201708.05.2017Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  37. 6B_297/201708.05.2017Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Assistance judiciaire
  38. 1B_145/201704.05.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  39. 8C_794/201628.04.2017Conclusions sur le fond · Moyen de réforme · Établissement des faits
  40. 1B_144/201727.04.2017Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  41. 2C_41/201625.04.2017Recours en matière de droit public · Rétroactivité · Protection de la bonne foi
  42. 5A_692/201624.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1B_136/201718.04.2017recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  44. 1B_63/201713.04.2017Procédure de levée de scellés · Utilité potentielle · Proportionnalité
  45. 6B_996/201611.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Non-maîtrise du véhicule · Comportement fautif après un accident
  46. 9C_843/201611.04.2017Exigence de motivation du recours · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  47. 6B_824/201610.04.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Défense d'office
  48. 1B_109/201706.04.2017Détention provisoire · Motif de détention · Suspicions suffisantes
  49. 1C_433/201606.04.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit de l'aménagement
  50. 1C_312/201603.04.2017Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision incidente · Identité de la construction