art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 50/86
Comme norme- 2C_982/201520.07.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2C_544/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation de mise sur le marché des médicaments
- 2C_617/201518.07.2016Moyen de réforme · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
- 5A_709/201418.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Compensation
- 1B_202/201614.07.2016Détention provisoire · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
- 1B_232/201614.07.2016Détention provisoire · Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 1B_410/201514.07.2016Préjudice irréparable · Blocage de compte · Proportionnalité
- 1B_170/201612.07.2016Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense obligatoire
- 5A_779/201512.07.2016
- 5A_228/201611.07.2016Placement à des fins d'assistance · Exigence de motivation du recours · Effet contraignant du renvoi
- 1C_163/201608.07.2016permis de construire · Équipement · Unité de la décision en matière de construction
- 5D_99/201606.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
- 1B_145/201601.07.2016Séquestre · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 4A_637/201529.06.2016maxime des débats · Lien de causalité naturelle · Trouble somatoforme douloureux
- 1B_210/201624.06.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Recevabilité du recours en matière pénale
- 5A_1001/201522.06.2016Mainlevée définitive · contributions d'entretien · Reconnaissance et exécution d'une décision étrangère (Convention de Lugano)
- 1B_192/201621.06.2016Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Concours rétrospectif d'infractions
- 5A_705/201521.06.2016Recours en matière civile · Moyen de réforme · Action en paiement de legs
- 2C_1055/201516.06.2016Regroupement familial · Abus de droit dans le droit des étrangers · Communauté de vie de nature conjugale
- 2C_139/201614.06.2016Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 1B_189/201613.06.2016Motifs de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
- 6B_819/201513.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_679/201509.06.2016
- 1B_36/201608.06.2016Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Procédure de levée de scellés
- 6B_264/201608.06.2016Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_527/201503.06.2016Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Pertinence vraisemblable
- 4A_175/201602.06.2016Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire · canton de Vaud
- 6B_70/201602.06.2016Position de garant · Appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement · Contrainte par poursuite abusive
- 1B_151/201601.06.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 2C_199/201531.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement stable fiscal
- 2C_91/201531.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'administration fédérale
- 2C_93/201531.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision sur l'existence d'un préjudice irréparable · qualité pour recourir de l'Administration fiscale
- 5A_99/201631.05.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'enfant et de l'adulte
- 1B_249/201530.05.2016recours en matière pénale · Double degré de juridiction · Levée des scellés
- 2C_931/201423.05.2016Interdiction du morcellement · interprétation de la loi · Recours des autorités
- 2D_21/201623.05.2016Procédure simplifiée · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
- 4D_82/201523.05.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_691/201518.05.2016Contestation du loyer initial · Nécessité personnelle ou familiale · Marché du logement
- 5D_13/201618.05.2016mainlevée · Péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues
- 8C_840/201517.05.2016Droit d'être entendu · Procès équitable · Abus de droit
- 1B_111/201612.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 2C_1007/201510.05.2016Liberté économique · Proportionnalité · Protection de la bonne foi
- 5A_159/201609.05.2016Assistance judiciaire · Nullité du mariage · Abus de droit
- 5A_738/201502.05.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Transfert de propriété fiduciaire · Appréciation des preuves
- 6B_4/201602.05.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
- 9C_203/201629.04.2016Conclusions · Obligation de motiver · Rente d'invalidité révisée
- 2C_1013/201528.04.2016Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1039/201528.04.2016Valeur locative · Déduction pour sous-utilisation · Conclusion réformatoire
- 5A_424/201527.04.2016Récusation · Action en constatation selon l'art. 85a LP · Mainlevée définitive
- 1B_81/201625.04.2016Assistance judiciaire · Défense d'office · recours en matière pénale