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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 43/86

Comme norme
  1. 8C_65/201814.02.2018Nouvelle demande · Vraisemblance · Maxime d'office
  2. 4A_265/201713.02.2018Modification de la demande · Interpellation du juge · Monnaie de l'obligation
  3. 9C_748/201713.02.2018Force obligatoire de la décision de renvoi · Appréciation des preuves · Prise en charge d'un médicament
  4. 4A_25/201808.02.2018Irrecevabilité faute de conclusions
  5. 1B_375/201707.02.2018récusation · Prévention · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  6. 1B_419/201707.02.2018Défense obligatoire · Défense d'office · Droit de choisir librement son avocat
  7. 8C_624/201706.02.2018Conclusion réformatoire · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 2C_493/201705.02.2018Reconnaissance des diplômes étrangers · Profession réglementée · Droit applicable ratione temporis
  9. 4A_730/201605.02.2018contrat de gestion de fortune · contrat de conseil en placements · Contrat de simple compte ou dépôt bancaire
  10. 2C_898/201702.02.2018Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Proportionnalité de la détention
  11. 6B_362/201702.02.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Erreur sur l'illicéité · Exemption de peine
  12. 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · Objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire
  13. 5D_190/201731.01.2018Interdiction de l'arbitraire · mainlevée · Prescription du droit de percevoir l'impôt
  14. 1B_11/201829.01.2018Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  15. 2C_432/201626.01.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  16. 1B_7/201825.01.2018Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu
  17. 1B_6/201824.01.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  18. 4A_284/201722.01.2018Interpellation du juge · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4F_3/201822.01.2018Révision · Demande de récusation · Violation de la CEDH
  20. 4F_5/201822.01.2018Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Demande de récusation et de rejet · Droit d'être entendu
  21. 9C_161/201719.01.2018Prévoyance individuelle liée · Force de chose jugée · Libération du paiement des primes
  22. 1B_545/201718.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  23. 5A_606/201718.01.2018Conditions de recevabilité · Grief relatif à l'établissement des faits · nova
  24. 1B_524/201712.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  25. 1B_532/201711.01.2018Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de récidive
  26. 6B_150/201711.01.2018cognition du Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  27. 1B_461/201708.01.2018Réalisation anticipée des valeurs patrimoniales séquestrées · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  28. 2C_396/201708.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de non-refoulement · Proportionnalité
  29. 1C_506/201704.01.2018Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  30. 6B_1022/201704.01.2018Aggravante de la bande · Fixation de la peine · Droit d'être entendu
  31. 6B_910/201729.12.2017Principe de l'accusation · Nullité du mandat de répression · Droit d'être entendu
  32. 9C_427/201728.12.2017Révision de la rente d'invalidité · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Rente
  33. 4A_344/201721.12.2017Interprétation des clauses compromissoires statutaires · Liberté contractuelle · Saint-Gall
  34. 1B_511/201720.12.2017Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  35. 6B_541/201720.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Non-entrée en matière en raison d'une absence manifeste d'infraction (art. 310 al. 1 let. a CPP)
  36. 6B_989/201720.12.2017Conclusions · Mesure thérapeutique institutionnelle · expertise judiciaire
  37. 1C_213/201718.12.2017Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Procès équitable
  38. 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  39. 2C_1080/201618.12.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
  40. 2C_583/201718.12.2017Droit d'être entendu · Arbitraire · Question de droit d'importance fondamentale
  41. 5D_94/201715.12.2017Demande de récusation contre des juges fédéraux · Recours constitutionnel · mainlevée
  42. 6B_277/201715.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Messure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de la mesure
  43. 1B_392/201714.12.2017Défense d'office · Défense obligatoire · Remplacement du défenseur
  44. 5A_214/201714.12.2017Passage au droit transitoire à l'autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 5A_313/201714.12.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Moyen de réforme
  46. 6B_497/201714.12.2017Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Indemnisation du défenseur d'office
  47. 2C_685/201613.12.2017Approbation des tarifs · Gestion collective · Perception
  48. 6B_47/201713.12.2017Indemnité pour frais de défense de la partie plaignante · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Obligation de motiver
  49. 8C_24/201713.12.2017Droit d'être entendu · Proportionnalité · Arbitraire
  50. 8C_579/201711.12.2017Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond