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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 48/86

Comme norme
  1. 4A_685/201607.02.2017Consignation judiciaire · Délai pour intenter action · procédure sommaire
  2. 5A_422/201603.02.2017Irrecevabilité en raison de conclusions irrecevables
  3. 5D_95/201603.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_314/201602.02.2017Modification des effets pécuniaires du divorce · entretien après le divorce · Contribution de prise en charge
  5. 2C_559/201531.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  6. 1B_10/201726.01.2017Conditions de la détention · Suspicions suffisantes · Risque de récidive
  7. 1B_454/201624.01.2017Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Délai de la requête de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
  8. 8C_148/201623.01.2017Statu quo sine · Lien de causalité naturelle
  9. 5A_834/201520.01.2017féries de poursuite · vacances judiciaires · Action en constatation du retour à meilleure fortune
  10. 4A_390/201618.01.2017Préjudice irréparable · Question juridique de principe · Recours constitutionnel
  11. 5A_482/201618.01.2017attribution de la garde · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  12. 1B_470/201616.01.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
  13. 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  14. 1B_479/201605.01.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  15. 8C_742/201605.01.2017Droit d'être entendu · Décision en forme de Dass · Renvoi
  16. 4D_59/201604.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_16/201628.12.2016Jugement de renvoi cassatoire · Autorité de la chose jugée de la décision annulée · Jugement partiel
  18. 1B_464/201627.12.2016Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  19. 5A_502/201619.12.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Gestion du patrimoine dans la protection de l'adulte
  20. 2C_216/201415.12.2016Double imposition · Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale
  21. 4A_222/201615.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · Droit d'être entendu
  22. 6B_498/201614.12.2016Défense d'office · Droit d'être entendu
  23. 9C_713/201613.12.2016Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  24. 1B_455/201609.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  25. 2C_1076/201509.12.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  26. 1B_426/201608.12.2016recours en matière pénale · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  27. 1B_439/201608.12.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  28. 2C_501/201607.12.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  29. 1B_450/201601.12.2016Défense d'office · Assistance judiciaire · Cause de peu de gravité
  30. 2C_305/201624.11.2016Recours en matière de droit public · Organe de fait · Décision constatatoire
  31. 1B_328/201622.11.2016Assistance judiciaire · Arbitraire · Établissement des faits
  32. 2C_508/201618.11.2016Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  33. 5A_96/201618.11.2016entretien après le divorce · Revenu hypothétique · fardeau de la preuve
  34. 1B_387/201617.11.2016Jonction de procédures · Détention pour des motifs de sûreté · Exécution anticipée de la peine
  35. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  36. 4A_314/201617.11.2016Cession · Action au porteur · Contrat de vente
  37. 4A_465/201615.11.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_750/201615.11.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
  39. 2C_396/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 2C_650/201511.11.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Liberté économique
  41. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  42. 1B_295/201610.11.2016Droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  43. 2C_253/201610.11.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Bonne foi
  44. 1C_373/201607.11.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  45. 2C_1093/201504.11.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Effet dévolutif du recours
  46. 2C_500/201631.10.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité de partie · Qualité pour recourir
  47. 4A_308/201628.10.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Vice de la volonté
  48. 5D_51/201627.10.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Servitude foncière
  49. 4A_440/201624.10.2016Procédure simplifiée · Procédure d'expulsion en droit du bail · Résiliation pour défaut de paiement
  50. 4A_417/201620.10.2016Conclusions · Irrecevabilité