art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 47/86

Comme norme
  1. 1B_126/201731.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt à l'annulation d'une décision de procédure · Assistance judiciaire
  2. 5A_905/201630.03.2017Droit d'être entendu · Notification des actes de poursuite · Poursuite contre les personnes morales (société anonyme)
  3. 8C_31/201730.03.2017Moyen de réforme · principe d'allégation · Marché équilibré du travail
  4. 1B_61/201729.03.2017Détention pour des motifs de sûreté · Intérêt actuel à recourir · Expulsion et détention pour des motifs de sûreté
  5. 2C_1022/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la bonne foi
  6. 2C_1023/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la bonne foi · Demande collective
  7. 2C_1024/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction d'exploitation des preuves
  8. 2C_1025/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · Demande d'entraide · Demande d'assistance administrative collective
  9. 2C_1043/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · question juridique de principe · bonne foi
  10. 2C_1101/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · question juridique de principe · France
  11. 2C_1102/201529.03.2017Assistance administrative en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Bonne foi
  12. 2C_988/201529.03.2017Assistance administrative internationale en matière fiscale · Pêche aux renseignements · Question de droit d'importance fondamentale
  13. 1C_1/201727.03.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transmission anticipée de renseignements · Préjudice irréparable
  14. 5A_695/201627.03.2017Exécution des jugements de divorce · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  15. 1B_22/201724.03.2017Séquestre · Confiscation · Tiers de bonne foi
  16. 5A_409/201624.03.2017Exigence de motivation du recours · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  17. 4A_702/201623.03.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire
  18. 5A_53/201723.03.2017Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  19. 6B_1031/201623.03.2017Homicide par négligence · Fixation de la peine · Principe de célérité
  20. 5A_378/201622.03.2017Action révocatoire · Légitimation passive · Simultanéité d'actes juridiques
  21. 1C_118/201621.03.2017Protection du site construit · Pesée des intérêts · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  22. 2C_16/201717.03.2017Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 6B_1168/201617.03.2017Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte des faits
  24. 5D_103/201615.03.2017Servitude foncière - droit de passage · Servitude non mesurée · Arbitraire
  25. ATF 143 III 26114.03.2017Art. 106 al. 1 et 107 CPC ; art. 694 CC ; répartition des frais et dépens; droit de passage nécessaire. Principes régissant la répartition des frais et dépens de première et de seconde instance dans des litiges relatifs à un droit de passage nécessaire (consid. 4).
  26. 1B_438/201614.03.2017Droit d'être entendu · Qualité de partie · Partie plaignante
  27. 5A_657/201514.03.2017Jonction de recours · Recevabilité du recours en matière civile · Accès nécessaire (propriété foncière)
  28. 5A_994/201610.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · récusation
  29. 6B_1213/201608.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Imputation de la privation de liberté sur la mesure
  30. 2C_1079/201607.03.2017Impôt sur les importations · Base de calcul de l'impôt sur l'importation · Contre-prestation comme base de calcul
  31. 1B_388/201606.03.2017Qualité de partie des tiers touchés par des actes de procédure · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  32. 4D_5/201702.03.2017Protection du locataire contre les congés · Assistance judiciaire · Locarno
  33. 5D_7/201702.03.2017Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Exception de prescription dans la procédure de mainlevée
  34. 8C_81/201702.03.2017Lien de causalité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  35. 8C_844/201602.03.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Constatation manifestement inexacte des faits
  36. 5A_570/201601.03.2017Bien de l'enfant · Décision d'appréciation · Droit aux vacances
  37. 5A_612/201601.03.2017Détermination du domicile · Droit international successoral – compétence · Professio juris
  38. ATF 143 III 21627.02.2017Art. 4 LPM ; marque d'agent. Conditions pour la qualification d'une marque comme marque d'agent (consid. 2).
  39. 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  40. 5A_141/201715.02.2017Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle de coopération · Assistance judiciaire
  41. 5A_534/201615.02.2017Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  42. 5A_584/201614.02.2017Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse et des enfants · Revenu hypothétique
  43. 6B_140/201614.02.2017recours en matière pénale · Moyen de réforme · Travail d'intérêt général
  44. 2C_467/201613.02.2017Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Raisons familiales majeures
  45. 5A_577/201613.02.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  46. 2C_569/201610.02.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition du gain immobilier pour habitation à usage propre · Usage propre de l'habitation
  47. 8C_785/201610.02.2017Droit d'être entendu · Révision de la rente · Expertise médicale
  48. 1B_461/201609.02.2017Droit d'être entendu · Défense d'office · Défense obligatoire
  49. 1B_26/201708.02.2017Droit d'être entendu · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Motif de détention de risque de fuite
  50. 4A_375/201608.02.2017Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Chances de succès d'un recours